Vertaling van "elles semblent justifiées " (Frans → Engels) :

De l’avis de la Commission, si ces mesures restrictives sont le fruit de choix stratégiques reposant sur des raisons légitimes et sont proportionnées à leur objectif, elles semblent justifiées par des raisons d’intérêt général, sous réserve d’un examen plus approfondi au cas par cas.
In the Commission’s view, to the extent that these restrictive measures are the result of policy options based on legitimate grounds and are proportionate to their aim, they would appear to be justified on grounds of general interest, without prejudice to a more in-depth examination of those prohibitions and restrictions on a case-by-case basis.

Si une collectivité décide pour des raisons qui lui semblent justifiées de construire un aréna—le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne finance pas la construction d'arénas—et emploie ses propres crédits à cette fin, elle aura nécessairement un déficit.
If a community, for its own reasons, goes out and builds an arena—because we don't build arenas as the Department of Indian Affairs and Northern Development—and uses its own resources, it would cause it to have a deficit.

188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l'étude du Parlement sur la «surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d'erreurs?»; observe qu'il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les «bonnes» pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les «mauvaises» pratiques de surréglementation); demande qu'il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;
188. Supports the recommendations and good practices to reduce errors by addressing gold-plating as suggested in the Parliament's study on ‘Gold-Plating in the EAFRD: To what extent do national rules unnecessarily add to complexity and, as a result, increase the risk of errors?’; notes that there are forms of gold-plating where benefits outweigh the costs and where regulation is justified ('good' gold-plating practices), whereas numerous other practices of gold-plating appear to be disproportionate and costs outweigh the benefits ('bad' gold-plating practices); demands that the latter gold-plating forms be addressed;

188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l'étude du Parlement sur la "surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d'erreurs?"; observe qu'il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les "bonnes" pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les "mauvaises" pratiques de surréglementation); demande qu'il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;
188. Supports the recommendations and good practices to reduce errors by addressing gold-plating as suggested in the Parliament's study on "Gold-Plating in the EAFRD: To what extent do national rules unnecessarily add to complexity and, as a result, increase the risk of errors?"; notes that there are forms of gold-plating where benefits outweigh the costs and where regulation is justified ('good' gold-plating practices), whereas numerous other practices of gold-plating appear to be disproportionate and costs outweigh the benefits ('bad' gold-plating practices); demands that the latter gold-plating forms be addressed;

L'État requis peut accéder aux demandes d'informations portant sur les comptes bancaires, aux demandes relatives à l'obtention de déclarations ou de dépositions, de preuves, ou à l'application éventuelle de mesures coercitives – y compris les perquisitions et les saisies –, si elles lui semblent justifiées et si elles sont conformes au droit national.
With regard to obtaining information on bank accounts, the taking of testimony or statements and the acquiring of evidence, any coercive measures, including search and seizure, may be taken by the requested State if they appear justified under its laws.