L'État requis peut accéder aux demandes d'informations portant sur les comptes bancaires, aux demandes relatives à l'obtention de déclarations ou de dépositions, de preuves, ou à l'application éventuelle de mesures coercitives – y compris les perquisitions et les saisies –, si elles lui semblent justifiées et si elles sont conformes au droit national.
With regard to obtaining information on bank accounts, the taking of testimony or statements and the acquiring of evidence, any coercive measures, including search and seizure, may be taken by the requested State if they appear justified under its laws.