Traduction de «leur objectif elles semblent justifiées » (Français → Anglais) :

De l’avis de la Commission, si ces mesures restrictives sont le fruit de choix stratégiques reposant sur des raisons légitimes et sont proportionnées à leur objectif, elles semblent justifiées par des raisons d’intérêt général, sous réserve d’un examen plus approfondi au cas par cas.
In the Commission’s view, to the extent that these restrictive measures are the result of policy options based on legitimate grounds and are proportionate to their aim, they would appear to be justified on grounds of general interest, without prejudice to a more in-depth examination of those prohibitions and restrictions on a case-by-case basis.

6. Nonobstant le paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
6. Notwithstanding paragraph 2, Member States may provide that differences of treatment on grounds of age shall not constitute discrimination, if, within the context of national law, they are justified by a legitimate aim, and if the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

La directive sur les services (directive 2006/123/CE) vise à exploiter au maximum le potentiel des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs aux échanges, tout en autorisant dans le même temps des mesures de protection nationales lorsqu'elles sont justifiées (telles que celles qui ont pour objectif de préserver la sécurité publique) et proportionnelles à l'objectif poursuivi.
The objective of the Services Directive (Directive 2006/123/EC) is to realise the full potential of services markets in Europe by removing legal and administrative barriers to trade, while at the same time allowing for national safeguards which are justified, such as for example public security, and proportionate to the objective to be pursued.

3. Lorsqu’une partie arrête des mesures urgentes qu’elle estime justifiées par des raisons de sécurité, de santé ou de protection de l’environnement en vue de faire face à un risque posé par un produit relevant d’une annexe sectorielle, elle notifie sur-le-champ, ou selon les autres modalités prescrites à cette fin par l’annexe sectorielle, lesdites mesures à l’autre partie en exposant brièvement la motivation des mesures et l’objectif poursuivi".
3. Where a Party takes urgent measures that it considers warranted by considerations of safety, health or protection of the environment in order to manage a risk posed by a product covered by a Sectoral Annex, it shall notify immediately the other Party of the measures, with a brief indication of their objective and rationale, or as otherwise specified in the Sectoral Annex".

4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
4. In the absence of measures pursuant to Article 64(3), the Commission or, in the absence of a Commission decision within three months from the request of the Member State concerned, the Council, may adopt a decision stating that restrictive tax measures adopted by a Member State concerning one or more third countries are to be considered compatible with the Treaties in so far as they are justified by one of the objectives of the Union and compatible with the proper functioning of the internal market.

Les différences de traitement ne peuvent être acceptées que si elles sont justifiées par un objectif légitime, comme par exemple la protection des victimes de violences à caractère sexuel (dans le cas de la création de foyers unisexes), la liberté d'association (dans le cadre de l'affiliation à des clubs privés unisexes) ou l'organisation d'activités sportives unisexes.
Differential treatment can only be accepted if it is justified by a legitimate objective such as, for example protection of victims of sexual abuse (in the case of creating women’s refuges), freedom of association (in the context of membership of unisex private clubs) or organisation of unisex sporting activities.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.

(15) considérant que l'obligation de publier les charges et modalités uniformes d'interconnexion ne libère pas les organismes de télécommunication dominants de leur obligation, en vertu de l'article 86 du traité, de négocier des accords spéciaux ou sur mesure prévoyant une utilisation ou une combinaison particulière d'éléments décomposés du réseau téléphonique public commuté et/ou l'octroi de remises spéciales à certains prestataires de services spécifiques ou certains gros utilisateurs lorsqu'elles sont justifiées et non discriminatoires; que toute remise accordée sur l'interconnexion doit être transparente et justifiée par des critères objectifs;
(15) The obligation to publish standard charges and interconnection conditions is without prejudice to the requirement on undertakings in a dominant position, under Article 86 of the Treaty, to negotiate special or tailor-made agreements for a particular combination or use of unbundled public switched telephony network components and/or the granting of discounts for particular service providers or large users where these are justified and non-discriminatory. Any interconnection discounts should be justified on an objective basis and be transparent.