Traduction de «surréglementation semblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surnormalisation [ surréglementation | excès de normalisation ]
standards overload

surréglementation au niveau communautaire
over-regulating at Community level

excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation
over-legislation | over-regulation

surenchère réglementaire | surréglementation | surtransposition
gold-plating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l'étude du Parlement sur la «surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d'erreurs?»; observe qu'il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les «bonnes» pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les «mauvaises» pratiques de surréglementation); demande qu'il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;
188. Supports the recommendations and good practices to reduce errors by addressing gold-plating as suggested in the Parliament's study on ‘Gold-Plating in the EAFRD: To what extent do national rules unnecessarily add to complexity and, as a result, increase the risk of errors?’; notes that there are forms of gold-plating where benefits outweigh the costs and where regulation is justified ('good' gold-plating practices), whereas numerous other practices of gold-plating appear to be disproportionate and costs outweigh the benefits ('bad' gold-plating practices); demands that the latter gold-plating forms be addressed;

188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l'étude du Parlement sur la "surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d'erreurs?"; observe qu'il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les "bonnes" pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les "mauvaises" pratiques de surréglementation); demande qu'il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;
188. Supports the recommendations and good practices to reduce errors by addressing gold-plating as suggested in the Parliament's study on "Gold-Plating in the EAFRD: To what extent do national rules unnecessarily add to complexity and, as a result, increase the risk of errors?"; notes that there are forms of gold-plating where benefits outweigh the costs and where regulation is justified ('good' gold-plating practices), whereas numerous other practices of gold-plating appear to be disproportionate and costs outweigh the benefits ('bad' gold-plating practices); demands that the latter gold-plating forms be addressed;

On a même constaté, sur certains points, des conflits de juridiction, une surréglementation, une sous-réglementation, enfin des situations qui semblent a priori pouvoir être réglées facilement mais qui en fait ne le sont pas.
There are even conflicting jurisdictional questions, over-regulation, under-regulation, situations which, on the face of it, seem to be easily resolved, but, in fact, they are not.