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Vertaling van "elles peuvent maintenant répondre " (Frans → Engels) :

les substances non classifiées*: l’importation de ces substances dans l’UE ou leur exportation à partir de l’UE peuvent être interdites s’il existe des preuves suffisantes qu’elles seront utilisées à des fins de fabrication illégale de drogues. Pour répondre rapidement aux nouvelles tendances de détournement, les autorités compétentes des pays de l’UE et la Commission européenne peuvent proposer d’ajouter une substance à une liste ...[+++]

non-scheduled substances*: importing these substances into or exporting them from the EU may be prohibited when there is sufficient evidence that they are intended for illegal drug manufacture.To respond rapidly to new diversion trends, EU countries’ competent authorities and the European Commission may propose adding a substance to a regularly updated list of non-scheduled substances.


Le rapporteur estime que les collectivités locales contribuent de manière significative à un développement efficace, puisque ce sont elles qui connaissent le mieux les besoins des populations locales et qu'elles peuvent y répondre de la manière la plus complète.

The Rapporteur is of the opinion that local authorities contribute significantly to development effectiveness since they know the best the needs of local communities and can address them in the most comprehensive way.


La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.


Les prestations de sécurité sociale peuvent être jugées adéquates si elles permettent d'atteindre les résultats escomptés d'une politique sociale, par exemple, si elles permettent de répondre aux besoins des personnes en luttant contre les principaux risques, et si elles contribuent à définir le rapport entre le niveau des prestations et des impôts ou cotisations versés tout au long de la vie, ce qui serait considéré comme une adéquation sociale "équit ...[+++]

Social security benefits can be considered appropriate if they allow the desired results of a social policy to be achieved, for example if they meet people’s needs by addressing the main risks and help to define the relationship between the level of benefits and the taxes or contributions paid on a lifelong basis, which would be considered a ‘fair’ social adequacy.


La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Quelles mesures les États membres peuvent-ils prendre face aux multinationales qui n’hésitent pas à faire part d’exigences excessives et reviennent sur les termes de contrats en menaçant de supprimer des emplois? Comment la Commission peut-elle contribuer au maintien desdits emplois?

Will the Commission therefore say what measures Member States can take against multinational companies which do not hesitate to make inordinate demands and breach the terms of their contracts while holding out the threat of redundancies? How can the Commission help to preserve these jobs?


Je pense que la réticence de la Commission à prendre des mesures supplémentaires et à proposer une législation va maintenant encourager les entreprises européennes qui sont assez négligentes quant à la protection des données à caractère personnel, car elles pourront maintenant dire qu’il n’y aura aucune loi pour les punir et qu’elles peuvent donc facilement passer outre.

I am very pleased that at least you have taken note of the idea. I suggest that the Commission's reluctance to take any further steps and propose legislation will now encourage businesses across Europe that are rather slapdash about protecting private data, as they will now be able to say that there will not be any legislation to punish them so they can easily let this slip.


5. S'agissant des systèmes de protection contre l'incendie, lorsqu'un régime d'inspection existe et qu'il a été mis en place pour répondre à la norme ISO 14520, ces inspections peuvent également répondre aux obligations prévues par le présent règlement, pour autant qu'elles soient au moins aussi fréquentes.

5. In the case of fire protection systems where there is an existing inspection regime in place to meet ISO 14520 standard, these inspections may also fulfil the obligations of this Regulation as long as those inspections are at least as frequent.


Les questions que j'adresse à la commissaire, auxquelles elle pourrait vouloir répondre maintenant ou plus tard, sont les suivantes : premièrement, ne pense-t-elle pas que la situation relative à cette directive démontre la nécessité d'une estimation d'impact beaucoup plus complète pour accompagner une législation telle que celle-ci ?

My questions to the Commissioner, which she might like to consider answering either now or later at some time, are, first: does she not agree that the situation in this directive proves the need for a much more thorough impact assessment to accompany legislation such as this?


(41) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.

(41) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.


Lorsqu'elles se conforment à une décision de la Commission, les entreprises ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à des questions factuelles et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir à leur encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.

When complying with a decision of the Commission, undertakings cannot be forced to admit that they have committed an infringement, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against them or against another undertaking the existence of an infringement.


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