Traduction de «commission demande maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

DMSTAT | rapport/demande d'état de maintenance de données
data maintenance status report/query message | DMSTAT

définition de demande de maintenance de données | DMRDEF
data maintenance request definition message | DMRDEF

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

Commission royale d'enquête sur les installations de maintenance d'Air Canada [ Commission royale d'enquête sur les installations d'entretien d'Air Canada ]
Royal Commission on Inquiry into Air Canada Maintenance Facilities

Demande de radiation de matériel et compte rendu de la Commission d'inspection
Application for the Write-Off of Material and the Proceedings of the Board of Survey Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.
The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.

La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.

La Commission demande à l'Espagne de mettre sa législation en conformité avec ladite directive de l'UE et envoie maintenant un avis motivé à cet effet.
The Commission requests that Spain brings its legislation into line with the EU Return Directive and is now sending a reasoned opinion to this effect.

Compte tenu des demandes répétées des États membres sur la réduction du nombre de notes interprétatives ou autres, la Commission estime qu'une nouvelle note d'information est maintenant superflue et risque de compliquer la situation.
In the light of repeated requests from Member States to reduce the number of interpretative or other notes, the Commission feels that a further information note is now superfluous and risks complicating matters.

Dans la présente affaire, la Commission demande qu’il plaise à la Cour d’annuler le règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, tout en maintenant les effets juridiques de ce règlement pour une période raisonnable après le prononcé de l’arrêt de la Cour dans le présent cas d’espèce, c’est-à-dire pour une durée maximum d’une année civile complète à partir du 1er janvier de l’année suivant l’arrêt de la Cour.
In the present action the Commission requests the Court to annul Council Regulation (EU) No 1243/2012 of 19 December 2012 amending Regulation (EC) No 1342/2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks, while maintaining the legal effects of that Regulation for a reasonable time after the judgment in the present case, that is to say a maximum of one full calendar year starting on January 1 after the judgment.

L'Allemagne a maintenant soumis à la Commission les justifications à l'appui de sa demande de garanties complémentaires, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE, pour que les Länder de Saxe, de Saxe-Anhalt, de Brandebourg, de Berlin et de Mecklembourg-Poméranie-antérieure soient considérés comme indemnes de BHV-1.
Germany has now submitted to the Commission documentation supporting the request for the additional guarantees in accordance with Article 10 of Directive 64/432/EEC for the Federal States of Saxony, Saxony-Anhalt, Brandenburg, Berlin and Mecklenburg-Western Pomerania to be considered free of BHV1.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;

estime que les technologies de l'information et de la communication (TIC) contribueront à l'avenir à une meilleure gestion de l'offre et de la demande énergétique et à une meilleure participation des consommateurs sur ce marché; demande à la Commission de présenter rapidement des propositions relatives au développement, à la promotion et la normalisation de réseaux électriques et de compteurs intelligents, en tenant compte du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, car cela permettra la participation de davantage d'acteurs sur le marché et renforcera les synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; demande à la Commission de soutenir spécifiquement la recherche et le développement dans ce domaine; souligne que, parallèlement à la sécurité de planification pour les prestataires, l'acceptation par les consommateurs, qui devraient être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents, est aussi un élément important; précise qu'il y a lieu de garantir les droits à la protection des données conformément à la nouvelle directive en la matière; prie instamment la Commission de procéder à une analyse approfondie des coûts et des avantages du déploiement des compteurs intelligents et de ses effets sur diverses catégories de consommateurs; admet que la participation des consommateurs est essentielle à la réussite de ce déploiement;
Takes the view that ICT will in future contribute to managing energy supply and demand and make consumers more active in this market; calls on the Commission to bring forward without delay proposals, in line with the third internal energy market package, for the development, promotion and standardisation of smart grids and meters as this will increasingly allow the involvement of more market participants and boost potential deployment, development and maintenance synergies throughout the telecommunications and energy networks; calls on the Commission to give particular support to research and development in this sector; emphasises that important factors in this regard include not only planning certainty on the providers‘ side but also acceptance by consumers, who should be the main beneficiaries of smart meters and whose data protection rights need to be ensured in accordance with the new data protection directive; urges the Commission to carefully evaluate the cost and benefits of smart-meter-rollout and their impact on different consumer groups; acknowledges that consumer engagement is vital for the success of smart-meter roll-out;

Aujourd'hui, la Commission renforce ce socle pour une action commune par un plan destiné à limiter l'ampleur de la récession et à stimuler la demande et la confiance, en sauvant des centaines de milliers d'emplois et en maintenant en activité des petites et des grandes entreprises, dans l'attente d'un retour de la croissance.
Today the Commission strengthens this platform for joint action with a Plan to contain the scale of the downturn and to stimulate demand and confidence, saving hundreds of thousands of jobs and keeping large and small businesses at work while waiting for growth to return.

salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;
Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;