Traduction de «sécurité sociale peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

état du rapport pour la sécurité sociale
Social security report status

prestations de sécurité sociale
Social security benefits

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

droit de la sécurité sociale
social security legislation [ social security law ]

Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale | Direction nationale de sécurité et d'assistance sociale
National Directorate of Social Security and Assistance | National Office for Social Security and Welfare

CA.SS.TM. | Commission administrative | commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
Administrative Commission | Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers | Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers | CA.SS.TM. [Abbr.]

droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale
social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations

répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale
ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des citoyens mobiles (économiquement) non actifs, les États membres peuvent subordonner l'accès à des prestations de sécurité sociale et d'assistance sociale à la condition que l'intéressé bénéficie d'un droit de séjour légal.
In relation to economically inactive mobile citizens, Member States may make access to both social assistance and social security benefits subject to having a legal right of residence.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

33. appelle la Commission à examiner les tensions qui peuvent naître entre les droits relatifs à la sécurité sociale prévus par le règlement (CE) n° 883/2004 et la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE , dans le but de recommander tout changement qui peuvent être nécessaires pour éliminer les disparités au niveau de la couverture sociale;
33. Calls on the Commission to examine the tensions that may arise between social security rights under Regulation (EC) No 883/2004 and the operation of Directive 2004/38/EC , with a view to recommending any changes that may be required to close gaps in coverage;

Tous les ressortissants de l’UE (et leur famille) qui sont couverts par la législation de sécurité sociale d’un pays de l’UE peuvent bénéficier de ces règles de coordination.
All EU nationals (and their families) who are covered by the social security legislation of an EU country can benefit from these coordination rules.

Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
Member States may stipulate that Articles 3, 4 and 5 shall not apply to contributions due under national statutory social security schemes or under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.

26. souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne en outre les bons résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise;
26. Stresses that all models of flexicurity should be based on common values that underpin the European Social Model; believes that flexibility and security requirements reinforce one another and that flexicurity allows firms and workers to adapt appropriately to the new international situation, with strong competition from the emerging economies, while maintaining a high level of social protection, social security and unemployment benefits, health and safety protection, active labour market policies, training and lifelong learning opportunities, and modern and transparent labour law; highlights, moreover, the success of recurrent and effective collective bargaining that strong and representative social partners can provide and also emphasises the need for broad welfare provisions and universal access to good quality services, such as childcare and care for other dependants; further stresses that guaranteeing those levels of social protection can support labour mobility and structural change by increasing the willingness to take risks; stresses that well-designed job protection systems provide business with the incentives to invest in workers" skills and look for innovative and productive ways to restructure, thereby enhancing internal flexibility and adaptability of business;

22. souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne d'autre part que les résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise;
22. Stresses that all models of flexicurity should be based on common values that underpin the European Social Model; believes that flexibility and security requirements reinforce one another and that flexicurity allows firms and workers to adapt appropriately to the new international situation, with strong competition from the emerging economies, while maintaining a high level of social protection, social security and unemployment benefits, health and safety protection, active labour market policies and training/ lifelong learning opportunities; and a modern and transparent labour law; moreover, highlights the success of recurrent and effective collective bargaining that strong and representative social partners can provide and also emphasises the need for broad welfare provisions and universal access to good quality services, such as childcare and care for other dependents; further stresses that guaranteeing these levels of social protection can support labour mobility and structural change by increasing the willingness to take risks; stresses that well-designed job protection systems provide business with the incentives to invest in workers’ skills and look for innovative and productive ways to restructure, thereby enhancing internal flexibility and adaptability of business;

Il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, afin d'éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter.
It is necessary to subject persons moving within the Community to the social security scheme of only one single Member State in order to avoid overlapping of the applicable provisions of national legislation and the complications which could result therefrom.

Nous avons introduit plusieurs changements et je pense que nous pouvons affirmer haut et fort que ces changements évitent le dumping social, garantissent la sécurité sociale - et la sécurité en règle générale - et peuvent offrir un avenir meilleur aux transports locaux.
We have brought in numerous amendments and can, I believe, say quite unambiguously that these amendments prevent social dumping and also guarantee social security, safety in general, and, I believe, can give local transport a better future.