Traduction de «législation va maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance
mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

jusqu'ici ça va [ pour l'instant tout va bien | jusqu'à maintenant tout va bien ]
so far, so good

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

dispositif de contrôle et maintenance | dispositif de test et maintenance | équipement de contrôle et maintenance
test and maintenance facility

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

maintenance | maintenance de l'environnement
maintenance of environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition législative va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire.
This legislative proposal will now be sent to the European Parliament and the Council to run its ordinary legislative course.

Cette proposition législative va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil, qui devront l’adopter avant qu’elle ne puisse entrer en vigueur.
This legislative proposal will now be discussed by the European Parliament and the Council, who have to adopt it before it can enter into force.

Les propositions législatives vont maintenant être transmises au Conseil et au Parlement européen.
The legislative proposals will now pass to the Council and the European Parliament.

La proposition de législation va maintenant être examinée au Parlement européen et au Conseil.
The legislative proposal is now going to be discussed in the European Parliament and in the Council.

Cependant, le fait que les agences chargées du respect de la législation aient maintenant accès à des bases de données privées de manière routinière appelle une réaction de notre part.
However, the fact that law enforcement agencies are now accessing private databases on a routine basis is something that requires a response from us.

Permettez-moi de vous donner un exemple personnel: tandis que la Hongrie était candidate à l’adhésion à l’Union européenne, la Commission nous a contraints à nous conformer à chacune des dispositions de la législation, mais maintenant que nous sommes devenus un État membre, rien n’est appliqué.
Let me give you a personal example: while Hungary was a candidate for accession to the EU, the Commission obliged us to comply with every last provision of the legislation, but now that we are a Member State, anything goes.

Sous l’angle de la politique des transports, notre mission législative consiste maintenant à parfaire les conditions-cadre.
From the point of view of transport policy, our legislative task now is to refine the framework conditions.

F. considérant que les progrès réalisés dans le domaine de la législation doivent maintenant être mis en œuvre et que le nouveau code pénal n'est pas encore entré en vigueur, mais qu'il devrait l'être le 1er juin 2005,
F. whereas progress made in the field of legislation now needs to be implemented in practice and the new Penal Code has not yet entered into force, but is scheduled to do so on 1 June 2005,

Je pense que la réticence de la Commission à prendre des mesures supplémentaires et à proposer une législation va maintenant encourager les entreprises européennes qui sont assez négligentes quant à la protection des données à caractère personnel, car elles pourront maintenant dire qu’il n’y aura aucune loi pour les punir et qu’elles peuvent donc facilement passer outre.
I am very pleased that at least you have taken note of the idea. I suggest that the Commission's reluctance to take any further steps and propose legislation will now encourage businesses across Europe that are rather slapdash about protecting private data, as they will now be able to say that there will not be any legislation to punish them so they can easily let this slip.

Or, la nouvelle législation présente maintenant d'autres dispositions qui ont conduit la Commission à engager une procédure d'infraction au titre de l'article 169 en raison de : a) L'application de certaines normes nationales de qualité au beurre importé, en l'occurence les normes concernant la teneur minimale en matières grasses et en sel. b) L'exclusion de tout beurre importé (répondant aux normes allemandes) qui n'est pas légalement commercialisable dans son pays d'origine.
The new legislation introduces other provisions, however, which have resulted in the Commission initiating an infringement procedure under Article 169 regarding : - a) The application of certain national quality standards to imported butter, namely standards concerning its minimum fats and salt content. - b) The exclusion of all imported butter (satisfying German standards) which cannot lawfully be marketed in its country of origin.