Le sénateur Finnerty: Monsieur Cullen, la promulgation des principes du projet de loi C-212, qui ne feraient donc pas l'objet d'une politique, n'ouvre-t-elle pas la porte à une contestation judiciaire des programmes de frais d'utilisation des ministères et des agences?
Senator Finnerty: Mr. Cullen, would enacting the principles of Bill C-212, as opposed to placing them in policy, open departments and agency user-fee programs to legal challenge?