Les autres affaires résultant du tirage au sort du 28 février dernier ne feraient donc pas l'objet d'un vote. Il s'agit des motions M-34, M-431, M-329, M-357 et M-435, et des projets de loi C-429, C-304, C-391 et C-407.
The other business from the February 28 draw, would therefore not be votable: motions M-34, M-431, M-329, M-357 and M-435, and Bills C-429, C-304, C-391 and C-407.