Vertaling van "elle était accordée " (Frans → Engels) :

Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.
An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.

Enfin, la notion d' "aide publique" visée à l'alinéa 2 de l'article 8 désigne-t-elle aussi l'aide accordée indépendamment du programme SAPARD - Pour éviter tout malentendu, il était impératif de savoir si cette "aide publique" ne désigne que celle accordée au titre du programme SAPARD, ou si elle désigne les autres aides octroyées indépendamment de cet instrument.
Third, does "public aid" in paragraph 2 of Article 8 also refer to aid granted independent of SAPARD- To avoid misunderstanding, it was imperative to know whether "public aid" refers only to that granted under SAPARD or also to any granted independent of this instrument.

Même si la rémunération accordée pour les deux instruments a correspondu, jusqu’au début de 2008, aux intérêts payés pour des instruments comparables, elle était trop basse, en l’espèce, en raison du risque élevé généré par l’absence de rentabilité de la Sparkasse.
Even if the remuneration on both instruments was in line with the interest paid on comparable instruments until the beginning of 2008, it was too low in the case of Sparkasse KölnBonn given the high risk resulting from the lack of profitability of the Bank.

− Madame la Présidente, je me suis mise d’accord avec M. Cocilovo, qui était le rapporteur pour avis de la commission de l’emploi, pour insérer dans cet important article 6 la clause suivante: «Si la législation d’un État membre ne prévoit pas l’affiliation obligatoire de l’indépendant au régime de sécurité sociale, elle est accordée sur demande au conjoint aidant».
– (FR) Madam President, I agreed with Mr Cocilovo, who was the draftsman of the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs, to insert the following clause into this important Article 6: ‘If the legislation of a Member State does not stipulate obligatory affiliation to the social security system for the self-employed, affiliation is granted on request to the assisting spouse’.

Si, à la demande de l’État membre concerné, la Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger éventuellement cette période, elle peut soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées, y compris les conditions qui devraient être remplies si la prolongation de cette période était accordée».
If the Commission considers, on request of the Member State concerned, that there is a need for a possible extension of that period, it may submit to the European Parliament and to the Council appropriate proposals, including the conditions that would have to be met in the case of an extension of that period’.

a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;
misapplication of Article 87(1) EC to the facts and, in any event, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons, in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities was likely, if implemented, to affect trade between Member States and to distort competition;

Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordonné à — entre autres — l'Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.
Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid.

Si, à la demande de l’État membre concerné, la Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger éventuellement cette période, elle peut soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées, y compris les conditions qui devraient être remplies si la prolongation de cette période était accordée.
If the Commission considers, on request of the Member State concerned, that there is a need for a possible extension of that period, it may submit to the European Parliament and to the Council appropriate proposals, including the conditions that would have to be met in the case of an extension of that period.

L'exonération du paiement des autres frais d'enregistrement accordée à RTP ne confère pas à celle-ci un avantage spécifique, dans la mesure où elle était applicable à toutes les entreprises se trouvant dans la même situation.
The exemption from payment of other registration fees granted to RTP does not confer a specific advantage on RTP since it was applicable to all undertakings in the same situation.