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Vertaling van "elle sera poursuivie " (Frans → Engels) :

4. La procédure de négociation, de conclusion et de mise en oeuvre des protocoles concernant l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) sera poursuivie dans la mesure où elle peut être appliquée pendant une période raisonnable avant la date d'adhésion (2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).

4. The process of negotiating, concluding and implementing Protocols to the Europe Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECAs) will continue insofar as they can operate for a reasonable period before the date of accession (2007 in the case of Bulgaria and Romania).


Le Conseil européen se félicite par conséquent de l'adoption par le Conseil de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, renforcera ces droits.

The European Council therefore welcomes the adoption by the Council of the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which will strengthen the rights of the individual in criminal proceedings when fully implemented.


Le Conseil européen se félicite par conséquent de l'adoption par le Conseil de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, renforcera ces droits.

The European Council therefore welcomes the adoption by the Council of the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which will strengthen the rights of the individual in criminal proceedings when fully implemented.


7. estime qu'un des instruments de défense de la liberté d'expression et d'information est l'application des règles de libre concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante); par ailleurs, les entreprises efficaces sont gérées dans le but de conquérir les marchés et elles doivent pouvoir atteindre des positions véritablement très fortes sur le marché; détenir une position dominante n'est pas en soi illicite si cette position résulte de l'efficacité de l'entreprise elle‑même; ce n'est que lorsque l'entreprise utilise son pouvoir pour empêcher la concurrence qu'il y a abus de position dominante lequel ...[+++]

7. Considers that one of the tools for safeguarding freedom of expression and information is the enforcement of the rules on free competition (prohibition of restricted practices and abuse of dominant positions). However, efficient companies are run with the aim of winning markets and must be able to secure positions of genuine market strength. Holding a dominant position is not in itself illegal if its results from the efficient running of a company. Only if a company uses its power to prevent competition does this constitute an abuse of a dominant position where action should be taken by the competent anti-trust au ...[+++]


Si elle est correctement poursuivie, elle sera favorable à la santé de toutes les personnes concernées.

Properly pursued it will be good for the health of all concerned.


4. La procédure de négociation, de conclusion et de mise en oeuvre des protocoles concernant l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) sera poursuivie dans la mesure où elle peut être appliquée pendant une période raisonnable avant la date d'adhésion (2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).

4. The process of negotiating, concluding and implementing Protocols to the Europe Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECAs) will continue insofar as they can operate for a reasonable period before the date of accession (2007 in the case of Bulgaria and Romania).


9. se félicite de ce que la Commission ait décidé de procéder à une évaluation globale de l'organisation commune du marché (OCM) du lait et des produits laitiers, y compris de la réglementation relative aux quotas laitiers, évaluation dans le cadre de laquelle elle mettra essentiellement l'accent sur l'analyse de l'efficacité et de l'efficience des différentes mesures en vigueur dans ce secteur, en mesurant en particulier leur impact par rapport aux objectifs poursuivis et aux méthodes appliquées pour les atteindre; constate que les ...[+++]

9. Welcomes the decision of the Commission to undertake a major evaluation of the common organisation of the market in milk and milk products including the regulation relating to milk quotas, which will focus on the analysis of the effectiveness and efficiency of the different measures in force in the sector, in particular judging their impact with respect to the desired aims and the methods used to achieve them; notes that the procedures for the employment of consultants are at an advanced stage; asks the Commission to forward to Parliament the conclusions of this evaluation upon its completion; asks, moreover, the Commission to addr ...[+++]


La Bulgarie a poursuivi le processus d'alignement de sa législation sur l'acquis à un bon rythme, mais elle doit toutefois prêter davantage attention à la manière dont celle-ci sera mise en oeuvre et appliquée.

Bulgaria has continued a good pace of alignment of legislation with the acquis but still needs to pay more attention to how this will be implemented and enforced.


Elle devra être poursuivie, afin que l'administration bulgare soit à même de jouer le rôle qui lui sera dévolu lors de l'adhésion du pays à l'Union européenne.

This needs to be sustained to ensure public administration is prepared for its role at EU accession.


[17] La Commission considère néanmoins que, dans certaines situations exceptionnelles, une condition jugée inacceptable en application de l'article 3 du règlement mais essentielle au fonctionnement du service public, sera acceptable en vertu de l'article 4 du règlement pour autant qu'elle soit dûment motivée et proportionnée à l'objectif poursuivi.

[17] The Commission nonetheless takes the view that, in some exceptional cases, a condition which cannot be accepted under Article 3 of the Regulation, but which is essential for the public service, will be acceptable under Article 4 of the Regulation if it is duly justified and proportionate to the goal pursued.




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elle sera poursuivie ->

Date index: 2021-01-31
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