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Acte donnant ouverture à des poursuites
Acte pour lequel on peut être poursuivi
Cas où la décision sera négative

Traduction de «lequel sera poursuivi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]

actionable conduct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision européenne de protection a pour but de garantir que la protection offerte à une personne dans un État membre sera maintenue et poursuivie dans tout autre État membre dans lequel cette personne se réinstalle ou a été réinstallée.

The European Protection Order aims to ensure that the protection offered to an individual in one Member State will be maintained and continued in any other Member State to which the person relocates or has been relocated.


7. estime qu'un des instruments de défense de la liberté d'expression et d'information est l'application des règles de libre concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante); par ailleurs, les entreprises efficaces sont gérées dans le but de conquérir les marchés et elles doivent pouvoir atteindre des positions véritablement très fortes sur le marché; détenir une position dominante n'est pas en soi illicite si cette position résulte de l'efficacité de l'entreprise elle‑même; ce n'est que lorsque l'entreprise utilise son pouvoir pour empêcher la concurrence qu'il y a abus de position dominante lequel sera poursuivi par les autorités c ...[+++]

7. Considers that one of the tools for safeguarding freedom of expression and information is the enforcement of the rules on free competition (prohibition of restricted practices and abuse of dominant positions). However, efficient companies are run with the aim of winning markets and must be able to secure positions of genuine market strength. Holding a dominant position is not in itself illegal if its results from the efficient running of a company. Only if a company uses its power to prevent competition does this constitute an abuse of a dominant position where action should be taken by the competent anti-trust authorities;


En conséquence, j’espère que l’argument selon lequel Israël doit devenir membre de l’Union européenne et qui est soutenu par de nombreux députés sera poursuivi avec la plus grande conviction, parce que c’est une contribution que nous pouvons apporter en réponse aux événements de 1939 en Europe ainsi qu’en faveur des Palestiniens, auxquels vous voulez plutôt accorder un Moyen-Orient fasciste, nazi, communiste et antidémocratique.

Consequently, I hope the argument that Israel must become a member of the European Union, supported by a large number of Members, is pursued with the utmost conviction because that is a contribution we can make in response to the events of 1939 in Europe and also in favour of the Palestinians, on whom you want to bestow instead a Middle East that is fascist, Nazi, communist and undemocratic.


En matière de cohérence territoriale, le succès sera donc subordonné à l’élaboration d’une stratégie exhaustive précisant le cadre dans lequel des objectifs et des actions spécifiques seront poursuivis/engagées.

Success in the area of territorial cohesion therefore depends on a comprehensive strategy which sets the framework within which specific objectives and actions are pursued.


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En matière de cohérence territoriale, le succès sera donc subordonné à l’élaboration d’une stratégie exhaustive précisant le cadre dans lequel des objectifs et des actions spécifiques seront poursuivis/engagées.

Success in the area of territorial cohesion therefore depends on a comprehensive strategy which sets the framework within which specific objectives and actions are pursued.


Le Comité économique et financier, qui sera composé de hauts fonctionnaires des banques centrales nationales et de la BCE ainsi que des ministères des finances nationaux, formera le cadre dans lequel le dialogue pourra être préparé et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires.

The Economic and Financial Committee, which will bring together senior officials from the national central banks and the ECB as well as from finance ministries, will provide the framework within which the dialogue can be prepared and continued at the level of senior officials.


Le principe suivant lequel aucun programme ou aucune action ne sera entrepris(e) ou poursuivi(e) sans mesure d'évaluation adéquate sera fermement appliqué.

The principle "no new or continued programme or action without adequate evaluation provisions" will be firmly applied.




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Date index: 2022-02-17
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