Vertaling van "décentralisation elle relève cependant " (Frans → Engels) :

Cependant, les aides aux infrastructures touristiques multifonctionnelles telles que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers ne doivent bénéficier d'une exemption que si elles relèvent d'un régime d'aides à finalité régionale destiné aux activités touristiques dans une région assistée qui ont un effet positif particulier sur le développement régional.
However, aid to multifunctional tourism infrastructures such as leisure parks and hotel facilities should only be exempted if it is part of a regional aid scheme aimed at tourism activities in an assisted region which have a particular positive effect on regional development.

Elle ne s'applique cependant pas au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que les activités dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
However, it does not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Community law, such as activities in the areas of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

Si elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le commerce électronique, ces publicités relèvent cependant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et également, dans la mesure où le recours aux communications commerciales en ligne comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques».
They do not fall under the scope of the E-commerce directive but fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive and, in so far as the use of on-line commercial communications includes the collection and processing of personal data, the Data Protection Directive 95/46/EC and E-Privacy Directive 2002/58/EC.

Si la date de communication aux organes d’administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l’assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d’entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres.
While the timing of disclosure to the administrative, management or supervisory body as well as to the public of votes cast in advance of the general meeting electronically or by correspondence is an important matter of corporate governance, it can be determined by Member States.

Cependant, les directives n'incluent aucune disposition détaillée sur l'application des critères pour la désignation des organismes notifiés qui, elle, relève de la compétence des États membres.
They do not, however, include any detailed provisions on the application of criteria for designating notified bodies; this is in the powers of the Member States.

se félicite que la Commission se livre à un examen plus approfondi de la coopération entre banques dans le but d'évaluer dans quelle mesure elle pourrait être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et si elle pourrait entraîner une limitation de la concurrence; souligne, cependant, que la coopération entre banques, par exemple des établissements de crédit exerçant leur activité sur des réseaux décentralisés, peut être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et que, par conséquent, une analyse rigoureuse et une approche impartiale sont nécessaires;
Welcomes the Commission's further examination of the cooperation among banks in order to assess where such cooperation could result in economic and consumer benefits and whether it could lead to a restriction of competition; underlines, however, that cooperation among banks, for example credit institutions operating in decentralised networks, can result in benefits for the economy and consumers and that, therefore, a careful analysis and an unbiased approach are necessary;

Elle relève cependant que les travaux relatifs au développement technique du SIS II doivent pouvoir s'appuyer sur une clarification des fonctions et finalités du SIS II. La Commission attire donc l'attention des États membres sur la nécessité de progresser rapidement dans ce débat.
It would, however, point out that work on the technical development of SIS II will have to be based on a clarification of the functions and purposes of SIS II. The Commission would therefore draw the Member States' attention to the need for rapid progress in discussions on this question.