Traduction de «publicités relèvent cependant » (Français → Anglais) :

Si elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le commerce électronique, ces publicités relèvent cependant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et également, dans la mesure où le recours aux communications commerciales en ligne comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques».
They do not fall under the scope of the E-commerce directive but fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive and, in so far as the use of on-line commercial communications includes the collection and processing of personal data, the Data Protection Directive 95/46/EC and E-Privacy Directive 2002/58/EC.

Cependant, sur ce point comme sur la question de l'information des passagers sur l'identité du transporteur aérien et sur celle de la publicité de certaines interdictions frappant des transporteurs aériens, points qui relèvent de la proposition à l'examen, la proposition de règlement de la Commission doit être substantiellement améliorée.
However, both in this respect and in respect of the provision of information to passengers on the identity of the air carrier and the publication of some bans on air carriers, which are covered by the proposal currently before us, the Commission's text needs to be substantially improved.