Traduction de «ces publicités relèvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur de publicité | directrice de la publicité | cheffe de publicité | directeur de la publicité/directrice de la publicité
advertising and promotions manager | promotions manager | advertising manager | campaigns coordinator

cheffe de publicité | conseiller en publicité/conseillère en publicité | chef de publicité | conseillère en publicité
advertising consultant | advertising specialists | advertising adviser | advertising specialist

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]
advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]

assistante en publicité | assistant en publicité | assistant en publicité/assistante en publicité
advertising space clerk | publicity assistant | advertising assistant | executive advertising assistant

publicité ou relations publiques
Advertising/public relations

publicité [ campagne publicitaire | information publicitaire | publicité commerciale | réclame ]
advertising [ advertisement | advertising campaign ]

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

publicité collective | publicité compensée | publicité de produit
association advertising | collective advertising | cooperative advertising | group advertising | joint advertising

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

spécialité : soins de relève
Respite care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) Communications commerciales: par communications commerciales on entend les services relevant de la publicité, de la commercialisation directe, du parrainage, de la promotion des ventes et des relations publiques. Ils font déjà l'objet d'une certaine harmonisation au niveau communautaire: la publicité trompeuse a été interdite, la publicité comparative réglementée et la directive télévision sans frontières a soumis la publicité télévisée à des conditions strictes.
They are already subject to some harmonisation at Community level: misleading advertising has been banned, comparative advertising has been regulated and strict conditions have been set for TV advertising in the Television without Frontiers Directive.

lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I
Community guidelines for State aid for advertising of products listed in Annex I to the EC Treaty and of certain non-Annex I products

Si elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le commerce électronique, ces publicités relèvent cependant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et également, dans la mesure où le recours aux communications commerciales en ligne comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques».
They do not fall under the scope of the E-commerce directive but fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive and, in so far as the use of on-line commercial communications includes the collection and processing of personal data, the Data Protection Directive 95/46/EC and E-Privacy Directive 2002/58/EC.

4. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.
4. Nothing in this Directive shall prevent Member States, in compliance with the provisions of the Treaty, from maintaining or introducing bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a professional activity.

Dans son arrêt du 13 juillet 2004, la Cour relève que la publicité télévisée indirecte pour des boissons alcooliques résultant de panneaux visibles à l’écran lors de la retransmission de manifestations sportives ne constitue pas un message télévisé individualisable destiné à promouvoir des biens ou des services au sens de la directive.
In its ruling of 13 July 2004, the Court found that indirect television advertising of alcoholic beverages resulting from hoardings visible during the retransmission of sporting events does not constitute a separate broadcast announcement in order to promote goods or services within the meaning of the Directive.

La Commission a régulièrement vérifié (trois pays par an) si les États membres assurent de façon appropriée que les radiodiffuseurs relevant de leur compétence respectent les règles de la directive sur la publicité.
The Commission has regularly monitored (three countries per year) whether Member States properly ensure that broadcasters under their jurisdiction comply with the rules of the Directive on advertising.

(22) considérant que les États membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent ou introduisent, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de commercialisation ou à la publicité s'adressant à des groupes de consommateurs vulnérables; que les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité, maintenir ou introduire des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale;
(22) Whereas Member States shall not be obliged to permit comparative advertising for goods or services on which they, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans, including bans as regards marketing methods or advertising which targets vulnerable consumer groups; whereas Member States may, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organization responsible under the law of the Member States for regulating the exercise of a professional activity;

considérant qu'il est également nécessaire d'interdire toute publicité télévisée pour les médicaments et les traitements médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, ainsi que de prévoir des critères stricts en matière de publicité télévisée pour les boissons alcooliques;
Whereas it is equally necessary to prohibit all television advertising for medicinal products and medical treatment available only on prescription in the Member State within whose jurisdiction the broadcaster falls and to introduce strict criteria relating to the television advertising of alcoholic products;