Vertaling van "elle proposera notamment " (Frans → Engels) :

* la Commission prendra contact avec les Etats membres concernés dans le mois de l'adoption de la directive et proposera notamment son «assistance technique » en cas de difficulté de transposition ; elle se montrera disposée à examiner des avant-projets de mesures de transposition et organisera autant que de besoin une réunion paquet.
* The services of the Commission will contact the Member States concerned in the month in which the directive is to be adopted and in particular will offer "technical assistance" in the event of transposal problems; they will declare themselves willing to examine preliminary draft transposal measures and if necessary will organise a package meeting.

Elle proposera également des mesures pour stimuler les marchés européens du capital-risque, notamment une révision de la législation dans ce domaine et des travaux en vue de la création d'un «fonds de fonds» de capital-risque.
We will also propose measures to stimulate European venture capital markets, including a revision of the venture capital legislation and work on a venture capital ‘fund of funds’.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Dans ce cadre, elle poursuivra le développement de l’examen des performances des PME, axé notamment sur les mesures prévues dans le plan d’action SBA, afin de suivre et d’évaluer les performances des États membres dans la mise en œuvre du SBA, sur la base d’un large éventail d’indicateurs de réussite; proposera le lancement d’une assemblée annuelle des PME, étroitement liée à la conférence sur les bonnes pratiques du SBA, afin de mobiliser l’ensemble des parties prenantes participant à la mise en œuvre du SBA et de favoriser le dialogue entre celles-ci.
In this context, it will further develop the SME Performance Review, focused notably on the measures in the SBA Action Plan, in order to monitor and assess Member States’ performance in implementing the SBA on the basis of a wide range of success indicators; propose launching an annual SME Assembly closely linked to the SBA good practices conference in order to mobilise all relevant stakeholders in the implementation of the SBA and to foster dialogue between them.

Elle proposera notamment l’adoption de mesures visant la protection de la biodiversité marine, par la réglementation du commerce international des espèces marines soumises à une surexploitation.
It will notably propose the adoption of measures for the protection of marine biodiversity, via the regulation of international trade in marine species subject to overexploitation.

Elle proposera notamment de nouvelles initiatives visant à prévenir et à combattre les discriminations en dehors du marché du travail – que ces dernières soient fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle».
It will, in particular, propose new initiatives designed to prevent and combat discrimination outside the labour market – based on gender, religion, belief, disability, age or sexual orientation".

à élaborer, à l'intention du Conseil, du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, un rapport relatif à l'application de la présente recommandation, sur la base des informations fournies par les États membres, au plus tard à la fin de 2012, année où elle proposera les mesures d'exécution couvrant notamment:
1. To produce an implementation report on this Recommendation addressed to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the basis of the information provided by the Member States, not later than in the end of 2012, the year in which it will propose the implementing actions covering inter alia:

1. à élaborer, à l'intention du Conseil, du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, un rapport relatif à l'application de la présente recommandation, sur la base des informations fournies par les États membres, au plus tard à la fin de 2012, année où elle proposera les mesures d'exécution couvrant notamment: (a) les mesures budgétaires nécessaires à l'efficacité du programme communautaire relatif aux maladies rares; (b) la création de réseaux pertinents de centres d'expertise; (c) la collecte de données épidémiologiques sur les maladies rares; (d) la mobilité des experts et des professionnels; (e) la mobilité des patients; et f) l'examen de la nécessité d'entreprendre d'autres actions pour améliorer la vie des patients atteints de maladies rares et de leurs familles.
1. To produce an implementation report, on this Recommendation addressed to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the basis of the information provided by the Member States, not later than in the end of 2012, the year in which it will propose the implementing actions covering inter alia: a) the budgetary measures necessary for the Community Programme on Rare Diseases to be effective

En ce qui concerne le secteur du tourisme en particulier, et ainsi qu’elle l’a annoncé dans l’Agenda du consommateur[11], la Commission proposera, d’ici au début de l’année 2013, une actualisation de la directive sur les voyages à forfait, qui tendra à une harmonisation plus poussée des législations nationales, notamment en ce qui concerne les offres en ligne.
As concerns the tourism sector in particular and as announced in the Consumer Agenda[11], the Commission will propose an updated Package Travel Directive by early 2013 which will seek further harmonisation of national laws notably as regards online offers.

S'agissant notamment des mesures mentionnées à l'article 2, elle proposera le cas échéant les adaptions nécessaires, en fonction de l'évolution des besoins socio-économiques des régions concernées et de l'état des stocks halieutiques pêchés par leurs flottes.
With particular regard to the measures referred to in Article 2, it shall suggest any adjustments that may be required in the light of changes in the social and economic needs of the regions concerned and the state of the fish stocks fished by their fleets.