Traduction de «intérêts légitimes proposera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir
legal interest in bringing proceedings

intérêt légitime | intérêt digne de protection
legitimate interest

intérêt légitime
legitimate interest

faire valoir un intérêt légitime
to claim a legitimate interest

sauvegarde des intérêts légitimes
safeguarding of legitimate interests

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

intérêt légitime de personne concernée
protective interest of the person concerned

intérêts nationaux légitimes
legitimate national interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Afin de préserver les intérêts légitimes des flottes de pêche de l'Union dans cette zone, il est nécessaire de formuler une objection à l'encontre de la décision susmentionnée conformément aux dispositions de l'article XII de la convention NAFO et à ces fins, La Commission proposera dès la semaine prochaine au Conseil d'adopter une proposition dans ce sens.
In order to protect the legitimate interests of the fishing fleets of the Union in this area, an objection needs to be entered against the above decision in accordance with Article XII of the NAFO convention, and the Commission will be proposing a draft decision to the Council next week to do this.