Traduction de «législations nationales notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

droit interne | droit national | législation interne | législation nationale
domestic law | internal law

législations internes | législations nationales
domestic laws and regulations

législation interne [ législation nationale ]
domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale
Global compilation of national legislation against racial discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il doit poursuivre le travail réalisé au sein de sa Task Force Internet et continuer à promouvoir une approche commune parmi les autorités nationales de contrôle, afin d’harmoniser l’application de la législation nationale, notamment en ce qui concerne les lois applicables et les flux transfrontières de données.
It should pursue the work carried out in its Internet Task Force and continue to develop a common approach among national data protection supervisory authorities to harmonize the implementation of national law, in particular as regards applicable law and transborder data flows.

19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

22. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
22. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

En ce qui concerne le secteur du tourisme en particulier, et ainsi qu’elle l’a annoncé dans l’Agenda du consommateur[11], la Commission proposera, d’ici au début de l’année 2013, une actualisation de la directive sur les voyages à forfait, qui tendra à une harmonisation plus poussée des législations nationales, notamment en ce qui concerne les offres en ligne.
As concerns the tourism sector in particular and as announced in the Consumer Agenda[11], the Commission will propose an updated Package Travel Directive by early 2013 which will seek further harmonisation of national laws notably as regards online offers.

Elle impose notamment aux États membres de coordonner leur législation nationale, notamment afin de garantir que le public ait d’une façon générale librement accès à la retransmission de grands événements sportifs tels que les Jeux olympiques ou la Coupe du monde de Football.
The Directive demands that Member States coordinate their national legislation with a view to guaranteeing - inter alia - that the Member State governments guarantee that the public in general will have freedom of access to broadcasts of major sporting events such as the Olympic Games or the World Cup.

Elle impose notamment aux États membres de coordonner leur législation nationale, notamment afin de garantir que le public ait d'une façon générale librement accès à la retransmission de grands événements sportifs tels que les Jeux olympiques ou la Coupe du monde de Football.
The Directive demands that Member States coordinate their national legislation with a view to guaranteeing - inter alia - that the Member State governments guarantee that the public in general will have freedom of access to broadcasts of major sporting events such as the Olympic Games or the World Cup.

Les parties prenantes ont insisté en particulier sur le fait que seules des actions au niveau communautaire peuvent fournir une sécurité juridique permettant d’éviter les problèmes posés par le patchwork de législations nationales, notamment en ce qui concerne les nouveaux États membres qui ont le plus besoin de financements privés.
Private stakeholders particularly underlined that only EU level action could provide such legal certainty avoiding at the same time the problems posed by the patchwork of national legislation, especially with regard to the new Member States which need private finance most.

(3) Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités nationales de régulation sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre, mais tous les États membres devront désigner au moins un organe de régulation qui sera chargé d'appliquer les règles du nouveau cadre une fois que celles-ci auront été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.
(3) The detailed responsibilities and tasks of the national regulatory authorities are likely to differ between Member States, but all Member State will have to designate at least one regulatory agency to apply the rules of the new regulatory framework once they have been transposed into national law, in particular those concerning day-to-day supervision of the market.

(19) La présente recommandation vise à encourager la coopération entre les États membres en matière de mobilité en appuyant leurs actions et en respectant pleinement leurs responsabilités, dans le cadre de leur législation nationale, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des invitations qu'elle contient.
(19) This Recommendation seeks to encourage cooperation between Member States on the subject of mobility by supporting their activities and fully respecting their responsibilities within the framework of their national legislation in particular as regards the implementation of the invitations which it contains.