Vertaling van "transposition elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* la Commission prendra contact avec les Etats membres concernés dans le mois de l'adoption de la directive et proposera notamment son «assistance technique » en cas de difficulté de transposition ; elle se montrera disposée à examiner des avant-projets de mesures de transposition et organisera autant que de besoin une réunion paquet.
* The services of the Commission will contact the Member States concerned in the month in which the directive is to be adopted and in particular will offer "technical assistance" in the event of transposal problems; they will declare themselves willing to examine preliminary draft transposal measures and if necessary will organise a package meeting.

Outre le fait que les dispositions en vigueur dans l’Union en matière de surveillance du marché sont éparpillées sur trois niveaux de législation (et, dans le cas des directives, également dans des mesures nationales de transposition), elles ne s’articulent pas autour d’une suite chronologique d’événements commençant avec l’identification, par les autorités de surveillance du marché, d’un produit susceptible de présenter un risque, suivie de l’évaluation du risque et de la mise à contribution des opérateurs économiques et conduisant à l’adoption de mesures par les autorités nationales et à leur notification aux autres États membres pour déboucher, éventuellement, sur une action de tous les États membres de l’Union et, si nécessaire, sur une évaluation et une décision au niveau de l’Union par la Commission.
Apart from being spread across three tiers of EU legislation (and in the case of directives, also in national implementing measures), current market surveillance provisions are not based around a chronological flow of events - from the identification by market surveillance authorities of a product that may present a risk, through risk assessment, involvement of the economic operators, action by the national authorities, notification to the other Member States, up to possible action across the Union by all Member States and, where necessary, evaluation and decision by the Commission at Union level.

Sur la base des conclusions de l’étude relative à la transposition en droit national de la directive sur le retour, la Commission a élaboré un programme de travail structuré concernant la transposition de la directive sur le retour (2012-2013), dans le cadre duquel elle a interrogé les États membres sur les éventuelles questions en suspens liées à leur transposition de la directive.
Based on the findings of the study on the transposition of the Return Directive into national law, the Commission carried out an organised programme of work on the transposition of the Return Directive (2012-2013), during which the Commission questioned Member States about any remaining issues with their transposition of the Directive.

Ces consultations ont donné deux résultats positifs: d'une part, elles ont facilité la qualité des transpositions nationales en encourageant l'adoption de modifications pertinentes par certains États membres; d'autre part, elles ont permis d'améliorer la précision de l'évaluation de la Commission, grâce aux clarifications apportées par les États membres sur la transposition de points spécifiques.
These consultations had two positive outcomes: first, they facilitated the quality of the national transpositions by encouraging the adoption of relevant amendments by certain Member States; second, they improved the accuracy of the Commission's assessment thanks to clarifications brought by Member States on specific transposition points.

Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète.
In case there is no transposition of the Directive or the transposition of the latter is incomplete, the Court of Justice may pronounce a penalty payment from the date of the delivery of the judgment or from an another date set by the Court itself, until the transposition of the Directive is complete.

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Pour que la Commission puisse vérifier correctement la qualité de la transposition, elle a besoin que les États membres lui fournissent des tableaux de corrélation détaillant les mesures nationales prises pour transposer une directive.
For the Commission to be able to adequately check the quality of transposition it needs the Member States to provide it with correlation tables detailing the national measures taken to transpose a directive.

Afin d'améliorer la qualité de l'information sur la transposition des directives de l'Union, lorsque la Commission estime que des documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition sont nécessaires, elle justifiera au cas par cas, lorsqu'elle soumettra les propositions en question, la nécessité de fournir ces documents et la proportionnalité de cette exigence, en tenant compte, en particulier, de la complexité de la directive et de sa transposition, ainsi que de la charge administrative supplémentaire qui pourrait en résulter.
In order to improve the quality of information on the transposition of Union directives, where the Commission considers that documents explaining the relationship between the components of a directive and the corresponding parts of national transposition instruments are required, it shall justify on a case by case basis, when submitting the relevant proposals, the need for, and the proportionality of, providing such documents, taking into account, in particular and respectively, the complexity of the directive and of its transposition, as well as the possible additional administrative burden.

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre aux autorités françaises "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques qu'elles ont données" à propos du fait qu'elles veillent à "l'application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'UE, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'UE sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion.
On 29 September 2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another letter ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion.

Á la suite de mes questions écrites E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 et E-4898/06 relatives à la transposition et à la mise en œuvre par l'Irlande de la directive sur l'insolvabilité de l'employeur, et eu égard au "rapport d'implémentation" relatif à la directive 80/987/CEE telle que modifiée par la directive 2002/74/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-278/05 (Carol Marilyn Robins e.a. contre Secretary of State for Work and Pensions), la Commission pourrait-elle exposer brièvement le contenu des courriers qu'elle a adressés aux autorités irlandaises au sujet d'éventuelles infractions à la directive susvisée commises par l'Irlande, notamment en relation avec l'article 8, et indiquer quelle réponse elle a reçue de celles-ci?
Further to my written questions E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 and E-4898/06 regarding Ireland's transposition and implementation of the Insolvency Directive, and the 2007 'Implementation Report [on] Directive 80/987/EEC as amended by 2002/74/EC on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer in the EU Member States', and the European Court of Justice's ruling of 25 January 2007 in Case C-278/05 (Carol Marilyn Robbins and Others v Secretary of State for Work and Pensions), could the Commission outline what correspondence it has had with the Irish authorities regarding possible breaches of the directive by Ireland, particularly in relation to Article 8, and the Irish authorities' response?