Traduction de «elle pourrait retirer » (Français → Anglais) :

CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans; et considérant que, dans l’intérêt des Indiens de ladite bande, la Couronne s’est adressée aux tribunaux pour faire déclarer nuls et de nul effet les prétendus baux et qu’elle a déjà réussi à recouvrer les îles connues sous le nom de Lewis, Snyder et Thompson ou île Macmaster; et considérant que les procédures sont encore en suspens au sujet de l’île Thomas ou Hamilton, et de ce qui est connu comme étant la ferme Easterbrook, sur l’île de Cornwall; et considérant que les revenus à retirer en entretenant la beauté scénique de ces îles et en les louant comme villégiatures ou pour des fins agricoles, seraient bien plus profitables à la bande que ceux qu’elle pourrait retirer en permettant aux Indiens d’occuper ces îles, ce qui aurait pour résultat général la coupe et l’enlèvement du bois des bosquets pour en faire du bois de chauffage comme la chose s’est produite dans maintes autres îles et les a rendues inutilisables comme villégiatures : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of the said band, the Crown has taken action in the courts to have these alleged leases declared null and void and has already succeeded in recovering what are known as Lewis island, Snyder island and Thompson or Macmaster island; and whereas actions are still pending in respect of Thomas or Hamilton island, and what is known as the Easterbrook farm on Cornwall island; and whereas it is considered that the revenues to be derived from these islands maintained in their scenic beauty and leased for summer resorts or agricultural purposes, would be of much greater benefit to the band than they would derive from having these islands thrown open to the Indians generally resulting in the groves of timber being cut down and removed for firewood, as has happened with many other islands, rendering them non-productive as summer resorts: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

D’autre part, l’énorme potentiel des ressources en énergies renouvelables dans la région de la Méditerranée est un exemple des bénéfices que l’Union européenne pourrait retirer et dont elle pourrait profiter afin de parvenir à des politiques énergétiques efficaces, outre l’élargissement de l’espace commercial de l’UE à 800 millions de personnes.
On the other hand, the enormous potential of renewable energy resources in the Mediterranean region is an example of the gains that the European Union could enjoy and make use of in order to achieve efficient energy policies, besides broadening the EU’s trade area to 800 million people.

Ce que la Cour suprême du Canada a dit dans son avis consultatif, c’est qu’étant donné que cette question avait été tranchée par huit cours d’appel provinciales, elle n’avait nullement l’intention de donner à entendre que son jugement pourrait retirer aux Canadiens les droits que leur ont conférés ces jugements, affirmant ainsi nettement qu’elle y souscrivait.
What the Supreme Court of Canada said in its advisory opinion was that this matter had been ruled on by eight provincial Courts of Appeal and that they had no intention in any way of suggesting that their judgment would interrupt the rights that had been conferred on Canadians by those judgments, thereby clearly saying that they agreed with those judgments.

Le problème n’est-il pas également que l’Europe ne peut plus se permettre maintenant de perdre la face en se retirant, ou qu’elle ne connait pas d’autres solutions qu’elle pourrait invoquer pour assurer la coexistence et un avenir commun?
Is it not perhaps also the case that Europe cannot now afford to lose face by withdrawing, or does not know what other solutions it could conjure up to ensure coexistence and a common future?

57. se félicite de l'initiative de la Commission de retirer des projet législatifs en instance; estime, néanmoins, que l'action "Mieux légiférer" devrait conduire non à une dérégulation totale, mais à une régulation qui, même si elle est minimale, pourrait améliorer la qualité du cadre réglementaire européen;
57. Welcomes the Commission's initiative to withdraw pending legislation; is of the opinion, nevertheless, that 'better regulation' should not lead to total deregulation but to a regulation that, even if it is minimal, could improve the quality of the European regulatory framework;

Considérant la lenteur considérable avec laquelle le code civil turc est modifié et avec laquelle les discriminations institutionnalisées à l'égard des femmes sont abrogées et les taux élevés de chômage, d'analphabétisme et de violences au foyer, d'une part, et dans cette considération que Mme Sema Piskinsut, député, et son fils ont été en butte à des comportements antidémocratiques lors du congrès du parti de M. Bulent Ecevit le 29 avril 2001 pour l'amener à retirer sa candidature à la présidence de celui-ci et que, ensuite, elle fut écartée de la présidence de la commission parlementaire des droits de l'homme, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle compte faire, dans le cadre de la procédure de préadhésion, pour que la Turquie se conforme à l'acquis européen et respecte les droits de l'homme et les libertés démocratiques des femmes ?
In view of the serious delay in amending the Turkish Civil Code and removing institutionalised discrimination against women, the high rate of unemployment, illiteracy and domestic violence, and in the light of the undemocratic treatment of Mrs Sema Piskinsut, a member of parliament, and her son on 29 April 2001 during the congress held by Mr Bulent Ecevit's party, when she was pressured to withdraw as a candidate for the chairmanship of the party and was subsequently removed from her post as chair of the Parliamentary Human Rights Commission, what steps will the Commission take, in the context of the pre-accession process, to compel Turkey to comply with the European acquis and respect the human rights and democratic freedoms of women?

elles aussi payer tout l'impôt nécessaire, parce qu'elles bénéficient de l'existence de l'État et qu'elles en retirent les services (1635) Il n'y a aucune entreprise au Canada qui pourrait survivre si on est dans une situation où les gens deviennent en opposition un peu avec les mesures fiscales, parce que si on n'est pas sûr que la justice est bien la même pour tout le monde, que les responsabilités soient les mêmes pour tout le monde, de moins en moins les gens voudront payer leurs impôts, de plus en plus ils essaieront de travailler au noir, de plus en plus ils essaieront de faire que les sommes nécessaires à l'État aillent ailleurs.
(1635) No business in Canada would survive if we were in a situation where people are opposed to a certain extent to the tax measures because if they are not sure that justice is the same for everyone, that responsibilities are the same for everyone, people will be less and less interested in paying taxes.

Autrement dit, si la Commission estime qu’il lui faut davantage de souplesse, ou qu’elle pourrait en retirer autrement un bénéfice, elle n’est pas tenue d’offrir le système de mise en commun exposé aux articles 28 à 36 de la LAPI, et pourrait alors créer un système de mise en commun différent qu’elle pourrait offrir aux producteurs, sans les limites imposées par ces articles de la LAPI. Il convient toutefois de noter que si la CCB décide d’agir de cette façon, les pertes (c.-à-d. sur les acomptes à la livraison) ne seraient probablement pas couvertes par les crédits fournis par le Parlement et devraient être assumées au moyen du fonds de réserve 28.
In other words, if the corporation feels that it needs additional flexibility, or could otherwise benefit, it is under no obligation to offer a pooling system as set out in sections 28 through 36 of the Act, and could instead set up a different pooling system to offer to producers, without the limitations imposed by these sections of the Act. However, it should be noted that if the CWB decides to do this, any losses (i.e., from initial payments) would likely not be covered by money provided by Parliament, and would instead have to be paid out of the contingency fund.28

Supposons que la banque signale qu'il y a des retraits fréquents et irréguliers dans le compte du client et qu'elle juge qu'on le force à retirer ces sommes; elle pourrait être empêchée d'en informer les parties intéressées comme la police, le curateur public ou le plus proche parent du client.
Suppose that the bank reports that there are frequent and irregular withdrawals from the client's account and that it believes that the client is being forced to withdraw those amounts; the bank might be prevented from informing interested parties such as the police, the public curator or the client's next of kin.