Vertaling van "jugement pourrait retirer " (Frans → Engels) :

Il me semble que, si on invoque l'intérêt public pour retirer à cette personne la citoyenneté, on porte ainsi un jugement sur des causes qui n'ont peut-être pas été décidées selon les normes canadiennes, et on ne donne pas à la personne la possibilité de bien se défendre comme elle pourrait le faire devant un tribunal.
It seems to me that if you use the public interest to strip that person, you are making judgments on cases that may not have been decided on Canadian standards and you do not give that person an opportunity to adequately defend himself or herself in the way that you would in a court of law.

Ce que la Cour suprême du Canada a dit dans son avis consultatif, c’est qu’étant donné que cette question avait été tranchée par huit cours d’appel provinciales, elle n’avait nullement l’intention de donner à entendre que son jugement pourrait retirer aux Canadiens les droits que leur ont conférés ces jugements, affirmant ainsi nettement qu’elle y souscrivait.
What the Supreme Court of Canada said in its advisory opinion was that this matter had been ruled on by eight provincial Courts of Appeal and that they had no intention in any way of suggesting that their judgment would interrupt the rights that had been conferred on Canadians by those judgments, thereby clearly saying that they agreed with those judgments.

Est-ce que l'argent que le détenu pourrait retirer d'un jugement rendu en vertu de la Loi sur la responsabilité de la Couronne reste encore disponible pour être distribué selon ce qui est prévu à l'article 78.1?
Will the money the offender may be awarded by a judgment made under the Crown Liability and Proceedings Act still be available to be distributed pursuant to section 78.1?