Vertaling van "d’appel provinciales elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour d'appel provinciale
provincial court of appeal [ provincial appellate court | provincial Court of Appeal ]

juge de cour d'appel provinciale
provincial court of appeal justice

Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme [ CAEU | Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme ]
Assessment and Planning Appeal Board [ APAB | Provincial Planning Appeal Board ]

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Provincial Planning Appeal Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle entend aussi les appels des décisions rendues par des cours d’appel provinciales.
It deals also with appeals from decisions of the provincial courts of appeal.

Les représentants du ministère de la Justice du Canada ont affirmé que le projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte, mais je pourrais vous donner 100 exemples de dispositions législatives dont on a dit, au cours des 20 dernières années, qu'elles étaient prétendument résistantes à une contestation fondée sur la Charte, mais qui n'ont pas résisté à l'épreuve de la Cour suprême et des cours d'appel provinciales.
The Department of Justice Canada has stated that the bill is Charter-proof, but I can quote you 100 cases in the last 20 years that were supposed to be Charter-proof and for which the Supreme Court of Canada and the courts of appeal in the provinces said no.

L'affaire a été entendue par la Cour d'appel, puis elle est revenue à la cour provinciale, et le 23 février 2009, l'accusé a été acquitté.
The case wandered its way through the Court of Appeal, back to the provincial court, and on February 23, 2009, the accused was acquitted.

Ce que la Cour suprême du Canada a dit dans son avis consultatif, c’est qu’étant donné que cette question avait été tranchée par huit cours d’appel provinciales, elle n’avait nullement l’intention de donner à entendre que son jugement pourrait retirer aux Canadiens les droits que leur ont conférés ces jugements, affirmant ainsi nettement qu’elle y souscrivait.
What the Supreme Court of Canada said in its advisory opinion was that this matter had been ruled on by eight provincial Courts of Appeal and that they had no intention in any way of suggesting that their judgment would interrupt the rights that had been conferred on Canadians by those judgments, thereby clearly saying that they agreed with those judgments.

La ligue est intervenue dans des affaires soumises à des juridictions inférieures et elle est à l'heure actuelle intervenante dans des appels formés devant les cours d'appel provinciales de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec, de concert avec d'autres organisations et groupes religieux.
The league has intervened in the lower court decisions and is currently intervening in the provincial appellate appeals in British Columbia, Ontario, and Quebec in conjunction with other religious groups and organizations.