Traduction de «son jugement pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]
arrest judgment

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

au mieux de son jugement et de son habilité
according to the best of one's judgment and ability

faire porter son recours sur l'ensemble d'un jugement
appeal from the whole of a judgment

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

Nous n'utilisons pas ce genre de processus ici, mais il se pourrait bien que si le comité doive faire rapport à la Chambre, que ces mesures ont été prises afin de tenter de signifier l'assignation, la Chambre, dans son jugement, pourrait simplement considérer que la personne a reçu l'assignation et, à mon avis, ce serait suffisant pour elle.
Now we don't have that kind of process here, but it could well be the case that if the committee were to report to the House that these steps were taken to try to effect service, the House, in its judgment, could simply deem the person to have been served, and in my view, that would be sufficient for purposes of the House proceedings.

Ce que la Cour suprême du Canada a dit dans son avis consultatif, c’est qu’étant donné que cette question avait été tranchée par huit cours d’appel provinciales, elle n’avait nullement l’intention de donner à entendre que son jugement pourrait retirer aux Canadiens les droits que leur ont conférés ces jugements, affirmant ainsi nettement qu’elle y souscrivait.
What the Supreme Court of Canada said in its advisory opinion was that this matter had been ruled on by eight provincial Courts of Appeal and that they had no intention in any way of suggesting that their judgment would interrupt the rights that had been conferred on Canadians by those judgments, thereby clearly saying that they agreed with those judgments.

La consultation est obligatoire lorsque, conformément aux critères définis au paragraphe 1, le jugement pourrait être transmis à deux États membres ou plus.
Consultation is obligatory where, in accordance with the criteria laid down in paragraph 1, the judgment could be forwarded to two or more Member States.

La consultation est obligatoire lorsque, conformément aux critères définis au paragraphe 1, le jugement pourrait être transmis à deux ou plusieurs États membres.
Consultation is obligatory where, in accordance with the criteria laid down in paragraph 1, the judgment could be forwarded to two or more Member States.

Lors d'un second jugement rendu en réponse à la requête d'une Cour allemande demandant un jugement préliminaire, la Cour de Justice a considéré qu'un système de consignation et de reprise pourrait seulement être introduit si une période de transition suffisamment longue était accordée.
In a second judgment that was rendered in response to a request for a preliminary ruling from a German court, the Court of Justice held that a deposit and return system could only be introduced if a sufficiently long transitional period was granted.

Quant aux perspectives d'evolution, le rapport affirme que le delai de deux ans et demi sur lequel porte le rapport parait insuffisant pour porter un jugement d'ensemble veritablement fonde. C'est pourquoi le rapport juge premature et inopportun de proposer de nouvelles actions et tient a reaffirmer les principes definis dans la Recommandation: liberte de choix pour les travailleurs ages grace aux mesures visant a l'assouplissement de l'age de la retraite et a la possibilite d'une transition progressive du tra vail a la retraite, et instauration d'un systeme de retraite flexible qui pourrait avoir des effets positifs sur l'emploi dans la mesure ou l'avancement des departs a la retraite libererait des postes, serait susceptible de regler le probleme de l'egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'age de la retraite, et permettrait de faire face aux desequilibres demographiques entre personnes actives et inactives.
As to development prospects, the report says that the two and a half years covered by the report is insufficient to permit the formation of a reliable overall judgment/.-- ------------------ * COM(86)365 - 2 - The report therefore judges it both premature and inappropriate to propose new measures at this point and prefers to reaffirm the principles set out in the Recommendation : freedom of choice for older workers through measures aimed at making the retirement age more flexible and facilitating a gradual transition from working to non-working life, and the introduction of a flexible retirement system which might have a beneficial impact on employment in the sense that early retirements would free jobs, would be likely to solve the problem of equal treatment of men and women as regards retirement age, and provide an answer to the demographic imbalances between the working and non-working population.