Traduction de «elle indique encore » (Français → Anglais) :

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle adopte des actes d’exécution concernant, entre autres, les formes d’expression d’une ou de plusieurs mentions à l’aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, la manière d’indiquer la date de durabilité minimale, la manière d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l’expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to, inter alia, the modalities of expression of one or more particulars by means of pictograms or symbols instead of words or numbers, the manner of indicating the date of minimum durability, the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat, the precision of the declared values for the nutrition declaration, or the expression per portion or per consumption unit of the nutrition declaration.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

- Peut-elle indiquer comment elle entend procéder exactement afin de reprogrammer les ressources des Fonds structurels pour 2012 et 2013 qui n'ont pas encore été affectées de manière juridiquement contraignante et quelle attitude elle compte adopter vis-à-vis des États membres qui ne sont pas disposés à reprogrammer ces ressources?
- Could the Commission inform us about the precise actions it is envisaging to reprogramme those structural funds for 2012 and 2013 which have not yet been allocated in a legally binding way, and how does the Commission intend to deal with those Member States not willing to reprogramme these funds?

La Commission pourrait-elle indiquer combien de temps encore dureront les négociations avec le FEI et pour quand la fin des négociations est-elle prévue?
Can the Commission indicate how long the negotiations with the EIF will take and when they are scheduled to be completed?

43. attend de la Commission dans son deuxième rapport sur la cohérence de la politique développement, prévu en 2009, qu'elle donne également des indications sur la façon de garantir que l'Europe reste dans la course pour que les engagements pour l'aide publique représentent 0,7 % du PIB d'ici 2015 et, de façon plus générale, qu'elle indique comment faire face aux récents défis auxquels sont confrontés les pays en développement, défis qui rendent plus difficile encore la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, tant en ce qui concerne le changement climatique que le prix des denrées alimentaires ou des biocarburants;
43. Expects the Commission, in its second report on Policy Coherence for Development, due in 2009, also to give indications as to how to ensure that Europe stays on tPersonNamerack to meet the 0.7% GDI ODA commitments by 2015 and more generally how to cope with the most recent challenges facing the developing world in particular, which maPersonNameke it even harder to achieve the Millennium Development Goals, such as climate change, food prices, energy prices and agro-fuels;

Elle indique encore le droit de recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
It shall further indicate the right to have the decision reviewed by the Court of Justice.

Vu le nouveau retard pris dans la révision à mi-parcours du Troisième Programme d’action pour la sécurité routière, la Commission européenne pourrait-elle indiquer si elle s’engage encore et toujours à réaliser l’objectif visant à réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l’Union européenne d’ici à 2010 et à proposer une législation spécifique en matière de sécurité routière, gestion des infrastructures routières incluse?
Given the further delay of the Mid-term Review of the Third Road Safety Action Programme, is the European Commission still committed to achieving the EU target of halving road deaths by 2010 and proposing road-safety-relevant legislation including infrastructure management?

La présidence pourrait-elle expliquer comment elle envisage les relations futures entre l’Afrique du Sud et le Zimbabwe et celles entre ce dernier et l’Union? Pourrait-elle indiquer quel effort l’Union pourrait accomplir pour amener un changement d’attitude de la part des autorités sud-africaines afin d’essayer de résoudre, de manière pragmatique, la situation effroyable au Zimbabwe, que celles-ci n’ont pas encore regardée en face?
Could the presidency explain how it views the future relationship between South Africa and Zimbabwe, how it views the relationship between the EU and Zimbabwe, and could it say what effort the EU can make to bring about attitudinal change by the authorities in South Africa, to try and come to terms, in a pragmatic way, with the dreadful situation existing in Zimbabwe, which they have not yet faced up to?

Même si les importantes différences des prix des produits pétroliers entre les Etats membres ne constituent pas en soi une infraction aux règles de concurrence, elles indiquent néanmoins que l'intégration des marchés est encore inachevée.
Although the significant differences in prices of petroleum products between the Member States do not in themselves constitute a breach of competition rules, they nevertheless indicate that the integration of markets is still incomplete.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.