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Mme Dianne Martin L'avocat en moi reste muet.

Traduction de «elle et moi serions restés muets » (Français → Anglais) :

La Commission continuera à entamer des poursuites à l'encontre des États membres en ce qui concerne les FAB, notamment dans les cas où les réformes ne progresseraient pas nettement dans les prochains mois, et elle reste déterminée à faire adopter par les FAB des modèles organisationnels adaptés à un espace aérien opérationnel plus intégré.

The Commission will continue to pursue infringement cases against Member States in relation to the FABs, particularly those where progress towards reform is not demonstrated clearly in the coming months, and remains committed to the adoption by FABs of organisational models suitable for a more integrated operating airspace.


Si nous avions accepté ce conseil, elle et moi serions restés muets dans un certain nombre de débats où nous nous sommes tous les deux exprimés par des amendements et des votes. Pour ma part, il y a eu le rapatriement de la Constitution et le Programme énergétique national et, dans nos cas à tous, des modifications de la Loi sur l'assurance-chômage, la tentative de report de l'application du redécoupage des circonscriptions, l'aéroport Pearson et le registre des armes à feu.

If we were ever to have accepted such advice, I and she would have remained mute in a number of debates in which both of us expressed ourselves by way of amendment or vote; in my case, the patriation of the Constitution and the National Energy Program, and in all our cases, amendments to the Unemployment Insurance Act, the attempt to postpone redistribution, the Pearson Airport matter and the gun registry.


Selon le RPC/RRQ, les personnes déclarées invalides après le 1er janvier 1999 verront à 65 ans leur rente RPC/RRQ réduite de 0,5 p. 100 par mois pour tous les mois où ces personnes ont été déclarées invalides entre 60 et 65 ans, ce qui peut signifier une réduction maximale de 30 p. 100. Or le projet de loi C-78 reste muet en ce qui concerne le redressement financier que pourrait apporter la caisse de ret ...[+++]

Under the CPP/QPP, persons who are declared disabled after January 1, 1999, will see, at age 65, their CPP/QPP benefits reduced by 0.5 per cent per month for all the months they have been declared disabled between age 60 and age 65, which could mean a maximum reduction of 30 per cent. Now, Bill C-78 is silent on the financial adjustment which the federal public service pension plan could implement in this regard.


Mme Dianne Martin: L'avocat en moi reste muet.

Prof. Dianne Martin: Well, the lawyer in me says nothing.


Les pluies se concentrent dans les mois de novembre et de décembre tandis qu’elles sont pratiquement absentes en juillet et en août; leur évolution est très irrégulière le reste de l’année.

Rainfall is concentrated in November and December, whereas July and August see almost none, and during the rest of the year it is very erratic.


La Commission continuera à entamer des poursuites à l'encontre des États membres en ce qui concerne les FAB, notamment dans les cas où les réformes ne progresseraient pas nettement dans les prochains mois, et elle reste déterminée à faire adopter par les FAB des modèles organisationnels adaptés à un espace aérien opérationnel plus intégré.

The Commission will continue to pursue infringement cases against Member States in relation to the FABs, particularly those where progress towards reform is not demonstrated clearly in the coming months, and remains committed to the adoption by FABs of organisational models suitable for a more integrated operating airspace.


9. Pour autant que la garantie visée au paragraphe 6 ne reste pas acquise en vertu du paragraphe 7, elle est libérée quinze mois après l'expiration de la validité du certificat.

9. Insofar as the security referred to in paragraph 6 has not become forfeit by virtue of paragraph 7, it shall be released 15 months after expiry of the period of validity of the licence or certificate.


La ministre pourrait-elle m'expliquer pourquoi le budget reste muet sur des questions aussi importantes que la situation des étudiants et les études postsecondaires?

Could the hon. member explain to me why something as important as the situation of students and post-secondary education has been completely ignored in the budget?


Toutefois, dans les cas visés à l'article 5, elle reste applicable pendant une période maximale de dix-huit mois suivant cette date.

However, in the cases referred to in Article 5, that Directive shall continue to apply for a maximum period of eighteen months following that date.


Il me semble que le paragraphe 3(1) reste muet quant au mode de révision, car même si le mode de révision général était le bon, comme nous le croyons M. Woehrling et moi-même—c'est-à-dire la formule 7-50 par opposition à la formule de l'unanimité—, les négociations devraient quand même faire intervenir les gouvernements de toutes les provinces, et ce, même si au bout du compte l'accord des 10 gouvernements n'est pas nécessaire.

It seems to me subclause 3(1) does not make a judgment as to which amending formula, because even if the general amending formula were the correct one, as Professor Woehrling and I both believe—that is to say, the 7-50 formula as opposed to the unanimity formula—negotiations would still have to involve the governments of all the provinces, even though in the end it wouldn't be necessary for all ten of them to agree.




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Date index: 2025-05-17
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