Vertaling van "elle est payable suivant ladite " (Frans → Engels) :

8 (1) Une augmentation ne doit être apportée selon la présente loi au taux annuel de la pension payable à un bénéficiaire aux termes de la Loi sur la pension du service civil que si la pension est payable à l’égard du temps passé dans le service civil et se trouvant au crédit de l’employé à qui elle est payable suivant ladite loi, ou relativement auquel elle est exigible en vertu de la loi en question.
8 (1) An increase shall be made pursuant to this Act in the annual rate of the pension payable to a recipient under the Civil Service Superannuation Act only where the pension is payable in respect of service in the Civil Service to the credit of the employee to or in respect of whom the pension is payable under that Act.

(2) Une augmentation ne doit être apportée selon la présente loi au taux annuel de la pension payable à un bénéficiaire aux termes de la Loi sur la pension de la Fonction publique que si la pension est payable à l’égard du service ouvrant droit à pension et se trouvant au crédit de l’employé à qui elle est payable suivant ladite loi, ou relativement auquel elle est exigible en vertu de la loi en question.
(2) An increase shall be made pursuant to this Act in the annual rate of the pension payable to a recipient under the Public Service Superannuation Act only where the pension is payable in respect of pensionable service to the credit of the employee to or in respect of whom the pension is payable under that Act.

Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.
It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.

2. Si la législation d’une Partie prévoit qu’une prestation est payable à une personne qui est hors du territoire de ladite Partie, alors, ladite prestation, si elle est payable aux termes du présent Accord, est également payable lorsque ladite personne est hors des territoires des deux Parties.
2. Where the legislation of a Party provides that a benefit is payable to a person who is outside the territory of that Party, then that benefit, when payable by virtue of this Agreement, is also payable when that person is outside the territories of both Parties.

5. Les dettes militaires sont des créances privilégiées grevant la succession militaire d’un membre décédé et constituent une première charge ou un premier privilège sur ladite succession. Elles sont payables par le directeur des successions, de préférence à toutes autres dettes et obligations, dans l’ordre suivant :
5. The service estate of a deceased member shall be subject to service debts, which are a first charge or lien against the said estate, and shall be payable by the Director of Estates as preferential charges to the exclusion of all other debts and liabilities, in the following order:

2. Si une personne qui réside ordinairement au Canada acquiert le droit au versement d’une prestation de la Nouvelle-Zélande aux termes du présent Accord, le montant de ladite prestation ne comprend pas la prestation ou l’allocation supplémentaire qui serait payable à ladite personne aux termes de la législation de la Nouvelle-Zélande si elle résidait ordinairement en Nouvelle-Zélande.
2. If a person who is ordinarily resident in Canada becomes entitled to receive a New Zealand benefit as a result of this Agreement, the amount of that benefit shall not include any supplementary benefit or allowance which would be payable under the legislation of New Zealand if that person were ordinarily resident in New Zealand.

1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre et qu’une telle défaillance peut présenter un risque de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une ou plusieurs des mesures suivantes, qui doivent être appliquées jusqu’à l’élimination de ladite défaillance:
1. Where the Commission has evidence of a serious disruption in a Member State’s control system and such disruption may constitute a widespread risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, or result in a widespread infringement of the rules referred to in Article 1(2), it shall, by means of implementing acts, adopt one or more of the following measures, to be applied until such disruption is eliminated:

Il convient d’assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l’immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l’enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d’autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l’exercice de leurs fonctions.
That training obligation should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could, depending on local circumstances, also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.

6. Si la Commission considère, sur la base d'une notification au titre du paragraphe 5 ou d'un autre élément, qu'un constructeur n'est plus admissible au bénéfice de la dérogation, elle retire ladite dérogation avec effet au 1er janvier de l'année civile suivante et le notifie au constructeur.
6. Where the Commission considers, whether on the basis of a notification under paragraph 5 or otherwise, that a manufacturer is no longer eligible for the derogation, it shall revoke the derogation with effect from 1 January of the next calendar year and shall notify the manufacturer thereof.

Ces mesures étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE, elles devraient être adoptées en suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
These measures being measures of general scope within the meaning of Article 2 of Decision 1999/468/EC, they should be adopted by the use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.