Vertaling van "publication de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DE LÀ, généralement vers le sud-est, le nord-est, le nord-ouest et le sud-ouest, le long des limites du poste Lafontaine jusqu’à un point situé à quatre-vingt-dix (90) pieds au nord-est d’une ligne de transmission électrique existante; DE LÀ, généralement vers le nord-ouest, le long d’une ligne parallèle à la ligne de transmission électrique existante et à une distance de quatre-vingt-dix (90) pieds jusqu’à un point situé sur la ligne centrale de la rivière du Nord; DE LÀ, suivant les sinuosités la ligne centrale, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de la ligne de division de la paroisse de Saint-Jérôme de Terrebonne et la paroisse de Saint-Canut des Deux-Montagnes et de la ligne centrale de ladite rivière; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le nord-ouest, jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est d’un chemin public (sans désignation cadastrale); DE LÀ, suivant ladite emprise, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de ladite emprise et de la ligne de division des lots 455 et 456; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le sud-est, une distance de mille huit cents (1 800) pieds jusqu’à un point; DE LÀ, suivant une ligne perpendiculaire à la précédente, vers le nord-est jusqu’à un point situé à l’intersection de ladite ligne et de la ligne de division des lots 445 et 446; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le sud-est, une distance de mille (1 000) pieds jusqu’à un point; DE LÀ, suivant une ligne perpendiculaire à la précédente, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé sur la limite sud-ouest d’un chemin public (route 117); DE LÀ, suivant ladite limite, généralement vers le sud-est, jusqu’à un point situé au coin est du lot 116-26; DE LÀ, suivant une ligne traversant le chemin public, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de la limite sud d’un autre chemin public (sans désignatio ...
THENCE, in general southeasterly, northeasterly, northwesterly and southwesterly directions, along the limits of Poste Lafontaine to a point situated ninety (90) feet northeast of an existing power line; THENCE, in a general northwesterly direction, along a line parallel to the existing power line at a distance of ninety (90) feet to a point situated on the centre line of Rivière du Nord; THENCE, following the curves of the centre line, in a general northeasterly direction to a point, which point is situated at the intersection of the boundary line between the parish of Saint-Jérôme de Terrebonne and the parish of Saint-Canut des Deux-Montagnes and the centre line of the said river; THENCE, following the said boundary line, in a general northwesterly direction to a point situated on the southeast right-of-way of a public road (without cadastral designation); THENCE, following the said right-of-way, in a general northeasterly direction to a point situated at the intersection of the said right-of-way with the lot line between lots 455 and 456; THENCE, following the said lot line, in a general southeasterly direction, a distance of one thousand eight hundred (1,800) feet to a point; THENCE, following a line at right angles with the foregoing, in a northeasterly direction to a point situated at the intersection of the said line with the lot line between lots 445 and 446; THENCE, following the said lot line, in a general southeasterly direction, a distance of one thousand (1,000) feet to a point; THENCE, following a line at right angles with the foregoing, in a general northeasterly direction to a point, which point is situated on the southwest limit of a public road (route 117); THENCE, following the said limit, in a general southeasterly direction to a point situated at the east corner of lot 116-26; THENCE, following a line crossing the public road, in a general northeasterly direction to a point situated at the intersection of the southerly limit of another ...

Comprend la partie de la ville de Winnipeg bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Rouge avec le prolongement vers le nord-ouest de l’avenue Oakland; de là vers le sud-est suivant ledit prolongement, l’avenue Oakland et son prolongement jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le sud-ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à l’avenue McLeod; de là vers le sud-est suivant ladite avenue jusqu’au boulevard Grassie; de là généralement vers l’est suivant ledit boulevard jusqu’au boulevard Lagimodiere; de là vers le sud suivant ledit boulevard jusqu’au prolongement vers l’ouest du chemin Public; de là généralement vers l’est suivant ledit prolongement et le chemin Public jusqu’à la promenade Perfanick; de là vers l’est suivant ladite promenade jusqu’à la rue Angela; de là vers le sud suivant ladite rue jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers l’est suivant ladite voie ferrée jusqu’à la limite est de la ville de Winnipeg; de là généralement vers l’est, généralement vers le sud, l’ouest, le sud et vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’au chemin Plessis; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Dugald; de là vers l’ouest suivant ledit chemin, la rue Mission et ses prolongements intermittents jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le nord, le nord-ouest et vers l’ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à la rivière Rouge; de là généralement vers le nord suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Winnipeg described as follows: commencing at the intersection of the Red River with the northwesterly production of Oakland Avenue; thence southeasterly along said production, Oakland Avenue and its production to the Canadian Pacific Railway; thence southwesterly along said railway to McLeod Avenue; thence southeasterly along said avenue to Grassie Boulevard; thence generally easterly along said boulevard to Lagimodiere Boulevard; thence southerly along said boulevard to the westerly production of Public Road; thence generally easterly along said production and Public Road to Perfanick Drive; thence easterly along said drive to Angela Street; thence southerly along said street to the Canadian Pacific Railway; thence easterly along said railway to the easterly limit of the City of Winnipeg; thence generally easterly, generally southerly, westerly, southerly and westerly along said limit to Plessis Road; thence northerly along said road to Dugald Road; thence westerly along said road, Mission Street and its intervening productions to the Canadian Pacific Railway; thence northerly, northwesterly and westerly along said railway to the Red River; thence generally northerly along said river to the point of commencement.

b) la partie de la ville de Winnipeg bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Rouge avec le prolongement vers le sud-est de l’avenue McAdam; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement, l’avenue McAdam et ses prolongements intermittents jusqu’à la rue Main; de là vers le sud suivant ladite rue jusqu’au boulevard Inkster; de là vers le nord-ouest suivant ledit boulevard jusqu’à la rue McPhillips; de là vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à l’avenue Leila; de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu’à la rue Ritchie; de là vers le nord, l’est et vers le nord suivant ladite rue jusqu’à la limite nord de la ville de Winnipeg; de là généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-est et généralement vers le sud-ouest suivant les limites nord et est de ladite ville jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique (au chemin Gunn); de là vers l’ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à la rue Angela; de là vers le nord suivant ladite rue jusqu’à la promenade Perfanick; de là vers l’ouest suivant ladite promenade jusqu’au chemin Public; de là généralement vers l’ouest suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’au boulevard Lagimodiere; de là vers le nord suivant ledit boulevard jusqu’au boulevard Grassie; de là généralement vers l’ouest suivant ledit boulevard jusqu’à l’avenue McLeod; de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le nord-est suivant ladite voie ferrée jusqu’au prolongement vers le sud-est de l’avenue Oakland; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement, l’avenue Oakland et son prolongement jusqu’à la rivière Rouge; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.
(b) that part of the City of Winnipeg described as follows: commencing at the intersection of the Red River with the southeasterly production of McAdam Avenue; thence northwesterly along said production, McAdam Avenue and its intervening productions to Main Street; thence southerly along said street to Inkster Boulevard; thence northwesterly along said boulevard to McPhillips Street; thence northeasterly along said street to Leila Avenue; thence northwesterly along said avenue to Ritchie Street; thence northerly, easterly and northerly along said street to the northerly limit of the City of Winnipeg; thence generally northeasterly, generally southeasterly and generally southwesterly along the northerly and easterly limits of said city to the Canadian Pacific Railway (at Gunn Road); thence westerly along said railway to Angela Street; thence northerly along said street to Perfanick Drive; thence westerly along said drive to Public Road; thence generally westerly along said road and its production to Lagimodiere Boulevard; thence northerly along said boulevard to Grassie Boulevard; thence generally westerly along said boulevard to McLeod Avenue; thence northwesterly along said avenue to the Canadian Pacific Railway; thence northeasterly along said railway to the southeasterly production of Oakland Avenue; thence northwesterly along said production, Oakland Avenue and its production to the Red River; thence generally southwesterly along said river to the point of commencement.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

2. Par dérogation à l'article 96, paragraphe 1, du présent règlement, lorsqu'une demande d'autorisation d'essai clinique est déposée entre six mois à compter de la date de publication de la notice visée à l'article 82, paragraphe 3, du présent règlement, et dix-huit mois à compter de la date de publication de ladite notice ou, si la publication de ladite notice intervient avant le .
2. By way of derogation from Article 96(1) of this Regulation, where the request for authorisation of a clinical trial is submitted between six months after the date of publication of the notice referred to in Article 82(3) of this Regulation and 18 months after the date of publication of that notice, or, if the publication of that notice occurs earlier than .

, sont passés ou organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 5 à 11 de ladite directive et qui sont passés pour l'exercice de ces activités, ni aux marchés publics exclus du champ d'application de ladite directive en vertu de ses articles 18, 23 et 24 ni, lorsqu'ils sont passés par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens de l'article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive, aux marchés passés pour l'exercice des activités suivantes :
, are awarded or organised by contracting authorities exercising one or more of the activities referred to in Articles 5 to 11 of that Directive and are awarded for the pursuit of those activities, to public contracts excluded from the scope of that Directive under Articles 18, 23 and 34 thereof or, when awarded by a contracting authority which provides postal services within the meaning of point (b) of Article 13(2) of that Directive, to contracts awarded for the pursuit of the following activities:

La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.
It shall take effect on the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics qui, dans le cadre de la directive 2003/./CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] , sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de ladite directive et sont passés pour ces activités, ni aux marchés publics exclus du champ d'application de ladite directive en vertu de son article 5, paragraphe 2, et de ses articles 20, 27 et 31 .
This Directive shall not apply to public contracts which, under Directive 2003/../EC [coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors] , are awarded by contracting authorities exercising one or more of the activities referred to in Articles 3 to 7 of that Directive and are awarded for the pursuit of those activities, or to public contracts excluded from the scope of that Directive under Article 5(2) and Articles 20, 27 and 31 thereof.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics visés par la directive ././CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports ], qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 6 de ladite directive et sont passés pour ces activités, ni aux marchés publics exclus du champ d'application de ladite directive en vertu de l'article 5, paragraphe 2, et de ses articles 21 et 28 .
This Directive shall not apply to public contracts covered by Directive ././EC [on coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy and transport sectors], which are awarded by contracting authorities exercising one or more of the activities referred to in Articles 3 to 6 of that Directive and are awarded for the pursuit of such activities, nor to public contracts excluded from the scope of that Directive under Articles 5(2), 21 and 28 thereof.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act 1867, the following shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland, the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education but (a) except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this Term as a single class of persons; (b) subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools, (i) any class of persons referred to in paragraph (a) shall have the right to have a publicly funded denominational school established, maintained and operated especially for that class, and (ii) the Legislature may approve the establishment, maintenance and operation of a publicly funded school, whether denominational or non-denominational; (c) where a school is established, maintained and operated pursuant to subparagraph (b) (i), the class of persons referred to in that subparagraph shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they ...