Traduction de «privilège sur ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les dettes militaires sont des créances privilégiées grevant la succession militaire d’un membre décédé et constituent une première charge ou un premier privilège sur ladite succession. Elles sont payables par le directeur des successions, de préférence à toutes autres dettes et obligations, dans l’ordre suivant :
5. The service estate of a deceased member shall be subject to service debts, which are a first charge or lien against the said estate, and shall be payable by the Director of Estates as preferential charges to the exclusion of all other debts and liabilities, in the following order:

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ladite décision, l'État hôte peut accorder au directeur et au personnel de l'Agence les privilèges et immunités qui y sont prévus.
Pending the entry into force of that Decision, the host State may grant to the Chief Executive and the Agency's staff the privileges and immunities provided therein.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.
2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ladite décision, l'État hôte peut accorder au directeur et au personnel du CSUE les privilèges et immunités qui y sont prévus.
Pending the entry into force of that Decision, the host State may grant to the Director and SATCEN staff the privileges and immunities provided therein.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ladite décision, l’État d’accueil peut accorder au directeur et au personnel de l’Institut les privilèges et immunités qui y sont prévus.
Pending the entry into force of that Decision, the host State may grant to the Director and the Institute’s staff the privileges and immunities provided therein.

Les privilèges accordés à l'exploitant et le champ des activités sont indiqués sur ladite autorisation.
The privileges granted to the operator and the scope of the operations shall be specified in that authorisation.

La licence et le certificat médical précisent les privilèges accordés au pilote et la portée de ladite licence et dudit certificat.
The privileges granted to the pilot and the scope of the licence and the medical certificate shall be specified in such licence and certificate.

L'article 13 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel de l'EUPOL "Proxima" dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUPOL "Proxima", est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.
Article 13 of the Joint Action provides that the status of EUPOL 'Proxima' staff in the Former Yugoslav Republic of Macedonia, including where appropriate the privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of EUPOL 'Proxima' shall be agreed in accordance with the procedure laid down in Article 24 of the Treaty on European Union.

Enfin, pour clore le débat sur la question de privilège, le sénateur Kinsella a fait une autre intervention durant laquelle il a rappelé qu'à son avis, il existe une tradition voulant que toute activité faisant l'objet d'une décision du Président soit suspendue jusqu'à ce que ladite décision soit rendue.
Finally, Senator Kinsella made another intervention to close the debate on the question of privilege. He reiterated the point that, in his view, there is a tradition suspending any activity that is the object of a ruling by the Speaker until the ruling is made.