Traduction de «elle aurait proposé » (Français → Anglais) :

Selon les règles de l'UE, une concession pour l'exploitation commerciale d'infrastructures peut être considérée comme exempte d'aide d'État si elle est octroyée à des conditions qu'un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées lorsqu'il propose une concession pour des actifs similaires.
Under EU rules, a concession for the commercial operation of infrastructure can be considered free of state aid, if it is awarded on terms that a private player operating under market conditions would also have accepted when offering a concession for similar assets.

Autrement dit, si SACE BT n'avait pas bénéficié de cette mesure, elle aurait dû soit assumer les risques en question en ne comptant que sur ses fonds propres et en exposant, dès lors, son capital à des risques plus élevés, soit proposer une prime au moins 10 % supérieure afin d'obtenir la réassurance requise (voir considérant 128).
Alternatively, without this measure SACE BT would have had to support these risks on its balance sheet/putting its own capital more at risk or offer a higher premium to obtain that reinsurance, at least 10 % higher (see recital 128).

Dans son premier moyen fondé sur une erreur de droit relative au fondement juridique du règlement attaqué (violation de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur en divisant la proposition de la Commission et en adoptant une partie de celle-ci sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE alors qu’elle aurait dû être entièrement fondée, ainsi que la Commission l’a proposé, sur l’article 43, paragraphe 2.
In its First Plea on the error in law concerning the legal basis of the contested Regulation (violation of Article 43(2) TFEU), the Commission submits that the Council committed an error in splitting the Commission's proposal and adopting a part of it on the basis of Article 43(3) TFEU as it should have been based in its entirety, as the Commission had proposed, on Article 43(2).

La Commission n’est pas tenue de comparer les engagements proposés par une entreprise avec les mesures qu’elle aurait elle-même imposées et de considérer comme non proportionné tout engagement qui va au-delà de ces mesures.
The Commission is not obliged to compare the commitments offered by an undertaking with the measures it would itself have imposed and to regard as disproportionate any commitment which goes beyond those measures.

Nous allons proposer à la Commission le plan d'action qu'elle aurait dû nous proposer.
We are going to propose to the Commission the action plan that it should have proposed to us.

Elle aurait dû proposer toutes les modifications qu'elle souhaite apporter au règlement n° 1370/2007 par le biais de la procédure législative ordinaire et uniquement dans ce cadre-là.
Any change to regulation 1370/2007 that the Commission wanted to obtain should have been proposed only through the Ordinary Legislative Procedure.

Si l’accord avait modifié la directive, la Commission aurait proposé une base juridique différente pour l’accord et elle aurait demandé l’assentiment du Parlement, mais je le répète: selon nous, l’accord ne modifie pas la directive.
If the agreement had amended the directive, the Commission would have proposed a different legal basis for the agreement and would have sought the assent of Parliament. But, I repeat, in our view, the agreement does not amend the directive.

Si la Commission voulait réellement protéger la santé publique contre les encéphalopathies spongiformes, elle aurait proposé depuis longtemps les règles visant à éliminer de tels risques, ce qu’elle n’a pas fait.
If the Commission really wanted to protect public health from spongiform encephalopathies, it would have proposed rules to prevent such risks a long time ago, but it did not.

En outre, cette opération aurait donné à Südzucker - déjà en position dominante dans le sud de l'Allemagne et en Belgique, et en situation de monopole en Autriche - la possibilité de s'assurer une forte position en France, du fait qu'elle aurait pu proposer des "accords de fourniture paneuropéens" aux gros clients industriels, en leur garantissant des livraisons transfrontalières, un type d'offre qu'elle aurait été la seule société à pouvoir faire.
Furthermore, it would have given Südzucker already dominant in southern Germany and Belgium and with a monopoly position in Austria the ability to gain also a strong position in France by being able, in quite a unique manner, to offer 'pan-European deals' to large industrial customers, supplying them across national borders.

Elle prend prétexte, en effet, d'imperfections juridiques pour tout refuser en bloc, alors qu'elle aurait très bien pu, dans un esprit plus positif, proposer elle-même des corrections.
It uses the pretext of legal shortcomings to reject the whole proposal whereas it could very easily, in a more positive spirit, have itself proposed corrections.