Vertaling van "commission aurait proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 parce que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

L'importance de ce problème et ses implications sur le marché du travail, ainsi que cela a été souligné dans la communication de la Commission "Tirer le meilleur parti du potentiel de l'Union Européenne: Consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne [11]", a conduit à proposer la mise en place d'une "task-force" dédiée à la mobilité et à l'expertise de haut niveau. Cette "task-force" aurait la tâche de trouver et d'analyser des solutions à la pénurie d'expertise ainsi que de favoriser la mobilité des travailleurs.
The importance of this issue and the implications for the labour market, as outlined in the Commission Communication "Realising the European Union's Potential: Consolidating and Extending the Lisbon Strategy" [11], have led to the proposal to set up a high level skills and mobility task force, with the task of analysing and finding solutions to the ICT skills shortage, as well as enhancing the mobility of labour force.

j) La Commission propose la mise en place d’une plateforme politique pour la normalisation dans le domaine des TIC; celle-ci aurait un caractère permanent et associerait de nombreux acteurs (avec une composition plus large que le comité SOGITS des États membres mis en place précédemment par la décision 87/95 du Conseil) et son rôle serait de conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique européenne de normalisation des TIC et à une mise en œuvre efficace.
20. The Commission suggests the establishment of a permanent, multi-stakeholder, ICT standardisation policy platform (with a wider membership than the Member State SOGITS Committee previously established by Council Decision 87/95/EEC) to advise the Commission on all matters related to the European ICT standardisation policy and its effective implementation.

Étant donné que la Commission propose que le Fonds soit axé sur les ressortissants de pays tiers fraîchement arrivés et autorisés par un État membre à séjourner sur son territoire («nouveaux venus»), le second élément serait le plus important et aurait donc une pondération supérieure à celle du premier (60 %).
Since the Commission proposes that the Fund focuses mainly on third country nationals having recently arrived and been admitted by a Member State to reside in its territory (‘newcomers’), the second component would be the most important one and would therefore be weighed more than the first (60%).

La Commission propose qu'une aide temporaire soit accordée, au titre de cette priorité, aux régions dont le PIB par habitant aurait été inférieur à 75 % de la moyenne communautaire calculée pour l'UE des Quinze («l'effet statistique» de l'élargissement).
The Commission proposes that temporary support should apply under this heading to those regions where per capita GDP would have been below 75% of the Community average as calculated for the Union of Fifteen (the so-called statistical effect of enlargement).

65. fait remarquer que la mer Noire aurait intérêt à bénéficier d’une nouvelle ORGP, et prie instamment la Commission de proposer sa création;
65. Notes that the Black Sea would profit from a new RFMO, and urges the Commission to propose its creation;

Si l’accord avait modifié la directive, la Commission aurait proposé une base juridique différente pour l’accord et elle aurait demandé l’assentiment du Parlement, mais je le répète: selon nous, l’accord ne modifie pas la directive.
If the agreement had amended the directive, the Commission would have proposed a different legal basis for the agreement and would have sought the assent of Parliament. But, I repeat, in our view, the agreement does not amend the directive.

L'Agence s'assure de la compétence et de la représentativité de ses groupes de travail et veille à ce qu'ils comportent une représentation satisfaisante des secteurs de l'industrie et des utilisateurs qui seront affectés par les mesures que la Commission pourrait proposer sur la base des recommandations que lui aurait adressées l'Agence.
The Agency shall ensure that its working parties are competent and representative and that they include adequate representation of those sectors of the industry and of those users which will be affected by measures which might be proposed by the Commission on the basis of the recommendations addressed to it by the Agency.

La communication aurait gagné à présenter un plan d'action détaillé indiquant de quelle manière, dans quel délai, sous quelle forme et dans quel ordre la Commission se propose d'atteindre ses objectifs.
The Communication would have benefited from a detailed action plan outlining how, when, in what form and in what order the Commission proposes to achieve its objectives.