Vertaling van "cette opération aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette opération est effectuée [ cette opération est réalisée ]
this step is done

produit résultant d'une opération de perfectionnement | produit transformé résultant de cette opération
product resulting from processing

cette opération revêtirait la forme de crédits croisés renouvelables d'un montant fixé
this operation will take the form of specified, revolving swap arrangements

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son enquête a permis de conclure que cette opération aurait conduit à la création d'un monopole de fait sur les marchés de la compensation des instruments à revenu fixe.
The Commission's investigation concluded the merger would have created a de facto monopoly in the markets for clearing fixed income instruments.

Cette initiative supprimera intégralement le lien supplémentaire entre les consortiums d'Hapag-Lloyd et d'UASC que l'opération aurait créé sur les routes commerciales entre le nord de l'Europe et l'Amérique du Nord.
This will entirely remove the additional link between Hapag-Lloyd's and UASC's consortia, that the transaction would have created on the Northern Europe – North America trade routes.

Cette coordination aurait certainement entraîné une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pour les consommateurs italiens; l'opération aurait réduit le nombre d'opérateurs de réseau mobile souhaitant effectivement héberger des opérateurs de réseau virtuel.
This coordination would likely have led to a further increase in retail mobile prices for Italian consumers. The transaction would have reduced the number of mobile network operators effectively willing to host virtual network operators.

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
The amount shall be value dated on the payee’s payment account no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.

Dans ces conditions, l'application du test de l'investisseur privé avisé en économie de marché montre que, quand bien même l'exonération d'impôt de FRF 5,88 milliards aurait été dans les faits une décision d'investissement de la part de l'État actionnaire, cette opération n'aurait pas été menée à bien par un investisseur privé avisé disposant des informations que mettent en avant les autorités françaises.
Accordingly, the application of the test of the prudent private investor in a market economy shows that, even if the tax exemption of FRF 5,88 billion was in fact an investment decision on the part of the state as shareholder, the operation would not have been carried out by a prudent private investor in possession of the information put forward by the French authorities.

S’agissant de l’argument de la Commission (23) selon lequel l’opération n’aurait pas seulement permis de mettre les actifs à l’abri comme l’autorise l’arrêt CDA, mais également de créer une structure qui permette de financer de nouveaux investissements tels que le rachat de la société Coulonge, il suffirait de constater que l’acquisition de la société Coulonge Services par Sernam Xpress aurait été effectuée concomitamment à la prise de contrôle de Sernam Xpress par BCP et que Sernam Xpress a pu prendre appui sur la prise de contrôle de BCP par injection d’argent frais pour procéder à cette acquisition.
Concerning the Commission’s argument (23) that the operation not only allowed the assets to be sheltered as authorised by the CDA judgment, but also a structure to be created permitting the financing of new investments such as the takeover of the company Coulonge, it sufficed to observe that the acquisition of the company Coulonge Services by Sernam Xpress was carried out simultaneously with the takeover of Sernam Xpress by BCP and that Sernam Xpress was able to draw on the takeover by BCP by injection of new capital to undertake this acquisition.

Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).
On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).

Il ne s'aurait s'agir de l'article 39 C, premier alinéa, du CGI, cette disposition n'étant pas applicable à une opération de financement par des GIE, c'est-à-dire par des structures regroupant plusieurs entités juridiques, en général des institutions financières, qui répartissent ainsi entre elles les risques inhérents à l'opération, par opposition à une opération de financement réalisée par une seule institution financière supportant seule les risques considérés.
The criterion cannot be the first paragraph of Article 39 C of the General Tax Code inasmuch as that provision is not applicable to financing operations by EIGs, that is to say, by structures grouping together several legal entities — as a rule financial institutions — which thus share between them the risks inherent in an operation, as opposed to a financing operation carried out by a single financial institution bearing on its own the risks involved.

1. Pour les opérations douanières mentionnées dans la présente Convention, l'intervention du personnel des douanes ne donnera pas lieu à redevance, exception faite des cas où cette intervention aurait lieu en dehors des jours, heures et emplacements normalement prévus pour de telles opérations.
1. No charge shall be made for Customs attendance in connection with the Customs operations mentioned in this Convention, save where it is provided on days or at times or places other than those normally appointed for such operations.