Traduction de «elle apparaît encore » (Français → Anglais) :

Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.
This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.

Cela ne s’applique pas uniquement à la société qui ne produisait pas encore de biodiesel pendant la PE mais également aux sociétés qui ont participé à l’enquête en remplissant un formulaire d’échantillonnage, dans la mesure où il apparaît clairement dans leur réponse qu’elles produisaient pour le marché intérieur ou pour des sociétés tierces mais n’exportaient pas de biodiesel vers l’Union en leur nom propre.
This applies not only to the company which was not producing biodiesel at all during the IP, but also to the companies which cooperated with the investigation by submitting a sampling form, since in their sampling reply they made it clear that they were producing for the domestic market or for third parties but they were not exporting biodiesel to the Union on their own name.

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les restrictions de concurrence potentielles dues à la présence de France Télévisions sur des marchés commerciaux où elle opèrera encore après la pleine mise en œuvre de la réforme seront somme toute limitées.
In view of the above, it appears that the potential restrictions of competition attributable to the presence of France Télévisions in commercial markets where it will still operate after the reform has been implemented in full will be limited all told.

Cette simplification apparaît encore plus importante avec l’élargissement de l’Union. Sans elle, les 25 États membres devraient prévoir des mesures de mise en œuvre nationales pour chaque amendement apporté à cette directive ou à ses annexes.
This has become even more relevant with the enlargement of the Union, because otherwise, for every amendment tabled to this Directive or to its annexes, national implementing measures would have to be established in 25 Member States.

En d’autres termes, soit le recours à une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l’effectivité du droit communautaire, et elle est adoptée dans le premier pilier exclusivement ; soit il n’apparaît pas utile de recourir au droit pénal au niveau de l’Union, ou encore des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, et on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.
In other words, either a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, and it is adopted under the first pillar only, or there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level - or there are already adequate horizontal provisions - and specific legislation is not introduced at European level.

Une question a été posée par M. Mayer, mais quant à moi, je m'interroge sur une autre question, qui m'apparaît primordiale : pourquoi l'Union européenne n'a-t-elle pas encore signé le protocole de Madrid, qui permettrait de fournir un régime intégré, efficace, global et transparent de protection des marques ?
A question was raised by Mr Mayer, but I, on the other hand, am thinking about another question which I believe to be crucial: why has the European Union not yet signed the Madrid Protocol, which would enable us to provide an integrated, efficient, global and transparent trademark protection system?

Bien que cette initiative des partis européens soit présentée comme une manière de dépasser la critique de la Cour des comptes concernant le financement des groupes politiques du Parlement européen, elle apparaît imposée par les forces dominantes de l'Union européenne, sans qu'il y ait un support réel pour la création de ces "partis européens", puisque le traité de Nice n'a même pas encore été ratifié par le moindre parlement national.
Although this European parties' initiative is presented as a way of getting round the criticism from the Court of Auditors regarding the financing of political groups in the European Parliament, it has really been imposed by the dominant forces in the European Union without there being any real support for the creation of such ‘European parties’, since the Treaty of Nice has not yet even been ratified by any national parliament in a Member State.

Elle va, dans ce cadre, examiner les besoins d'harmonisation dans certains secteurs pour lesquels il apparaît que les réglementations nationales étaient encore disparates, créant des problèmes potentiels en terme de libre circulation des services et de protection des consommateurs ( par exemple dans le domaine de certains fonds d'investissement non harmonisés.
In this connection, it will examine the harmonisation needs in certain sectors where it transpired that national rules still diverged, creating potential problems for the free movement of services and consumer protection (e.g. in the case of certain non-harmonised investment funds).