Vertaling van "cadre juridique adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’efficacité énergétique dans les transports ferroviaires sera favorisée par la mise en œuvre complète, d’ici 2007, du cadre juridique adopté pour ce secteur.
Energy efficiency in rail transport will be promoted by complete implementation of its legal framework by 2007.

Le cadre juridique adopté par le Parlement doit l'emporter et aucun traité ne pourra venir à l'encontre des dispositions adoptées par le Parlement.
The legal framework adopted by Parliament must prevail and no agreement can override the provisions adopted by Parliament.

9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers.
9. The Commission may adopt implementing acts to determine that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CSDs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are in effect equivalent to the requirements laid down in this Regulation, that those CSDs are subject to effective supervision, oversight and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CSDs authorised under third-country legal regimes.

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’assurer la cohérence et la complémentarité du cadre juridique adopté par l’Union dans le domaine des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel avec d’autres actes qu’elle a adoptés, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs et de la surveillance prudentielle.
For reasons of legal certainty, the Union legal framework in the area of credit agreements relating to residential immovable property should be consistent with and complementary to other Union acts, particularly in the areas of consumer protection and prudential supervision.

L'année dernière, elle a été nommée gestionnaire du réseau ATM pour le programme de ciel unique européen, conçu pour établir un système sûr et efficace de gestion du trafic aérien au niveau européen sur la base d'un cadre juridique adopté en 2004 et 2009.
Last year, Eurocontrol was nominated as ATM network manager for the Single European Sky programme, which is designed to establish a safe and efficient air traffic management system at European level on the basis of a legal framework adopted in 2004 and 2009.

6. La Commission peut adopter un acte d'exécution en conformité avec l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011, indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du présent règlement, que ces contreparties centrales font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues dans ce pays tiers et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de pays tiers.
6. The Commission may adopt an implementing act under Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011, determining that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CCPs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are equivalent to the requirements laid down in Title IV of this Regulation, that those CCPs are subject to effective supervision and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under third-country legal regimes.

Le ministère de la sécurité intérieure tenait absolument à ce que le système CAPPS II (système informatisé de contrôle avancé des passagers) de l'administration chargée de la sécurité des transports soit couvert par le cadre juridique adopté d'un commun accord.
The Department of Homeland Security was keen to see the Transportation Security Administration's CAPPS II (Computer Assisted Passenger Pre-Screening System) scheme covered by the agreed legal framework.

Commerce électronique: le commissaire Bolkestein se réjouit de l'adoption finale de la directive sur le cadre juridique du commerce électronique
Electronic commerce: Commission welcomes final adoption of legal framework Directive

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

Faute d'un cadre juridique adopté au niveau international, ce commerce mortel se poursuivra, et les intérêts d'une poignée d'actionnaires passeront avant la vie d'êtres humains".
Without a framework of rules agreed at international level, this lethal trade will go on - the profits of a few shareholders come before human life".