Vertaling van "elle a proposé puis fixé " (Frans → Engels) :

91. décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, pour tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par rapport à l'état prévisionnel qu'il a adopté lors de la séance plénière du 17 avril 2014;
91. Decides to increase the appropriations for funding of the European political foundations by EUR 3 million to ensure that political foundations can also fully execute their activities in respect of the full range of political groups, as well as to intensify their research and advocacy activities in order to communicate and put forward ideas to advance the process of European integration; stresses that this increase will be budgetary neutral as it will be offset from the contingency reserve; sets therefore the overall level of its budget for 2015 at EUR 1 794 929 112; points out that this will correspond to a 0 % increase over the level of its estimates, adopted in the Plenary Session of 17 April 2014;

92. décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, notamment en ce qui concerne tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par rapport à l'état prévisionnel qu'il a adopté lors de la séance plénière du 17 avril 2014;
92. Decides to increase the appropriations for funding of the European political foundations by EUR 3 million to ensure that political foundations can fully execute their activities, also in relation to the full range of political groups, as well as to intensify their research and advocacy activities in order to communicate and put forward ideas to advance the process of European integration; stresses that this increase will be budgetary neutral as it will be offset from the contingency reserve; sets therefore the overall level of its budget for 2015 at EUR 1 794 929 112; points out that this will correspond to a 0 % increase over the level of its estimates, adopted in the Plenary Session of 17 April 2014;

les activités de l'ENF consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement;
substantially all of the activities of the NFE consist of holding (in whole or in part) the outstanding stock of, or providing financing and services to, one or more subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a Financial Institution, except that an Entity does not qualify for this status if the Entity functions (or holds itself out) as an investment fund, such as a private equity fund, venture capital fund, leveraged buyout fund, or any investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold interests in those companies as capital assets for investment purposes;

Par les lettres du processus du 17 octobre 2013 et du 17 décembre 2013, les soumissionnaires qui avaient remis une offre qualifiée ont été informés a) que les offres indicatives, puis définitives seraient également prises en considération si elles étaient soumises après l'expiration du délai respectif fixé pour leur présentation si elles remplissaient les conditions requises pour être éligibles à l'étape suivante du processus, b) que les soumissionnaires concernés devraient assumer seuls les préjudices pouvant résulter de leur négligence et c) que les vendeurs pourraient prendre la décision de sélection rapidement après le délai de remise des offres.
By letters of 17 October 2013 and 17 December 2013, the bidders that submitted qualified offers were informed that: (a) indicative or final, respectively, offers would be considered even if submitted after the expiry of the respective deadlines, provided that the terms of the offers qualify for the further process; (b) disadvantages caused by late submission would be fully borne by the bidder in question; and (c) the sellers could choose the qualified bidders shortly after the expiry of the deadline.

Dès lors, il convient que la Commission évalue et fixe l'équivalence des interfaces radio réglementées puis qu'elle rende ces informations disponibles sous la forme de classes d'équipements radioélectriques.
The Commission should therefore assess and establish the equivalence of regulated radio interfaces and make such information available in the form of radio equipment classes.

Pour le calcul des concentrations en équivalents toxiques (TEQ), les concentrations de chaque substance dans un échantillon donné sont multipliées par leurs facteurs d’équivalence toxique (TEF) respectifs, tels qu’ils sont fixés par l’Organisation mondiale de la santé et mentionnés à l’appendice de la présente annexe, puis elles sont additionnées de façon à donner la concentration totale en composés de type dioxine, exprimée en TEQ.
For calculation of toxic equivalent (TEQ) concentrations, the concentrations of the individual substances in a given sample shall be multiplied by their respective toxic equivalency factor (TEF), as established by the World Health Organisation and listed in the Appendix to this Annex, and subsequently summed to give the total concentration of dioxin-like compounds expressed as TEQs.

1. Eu égard au manque de fiabilité des prévisions des États membres, la Commission peut‑elle indiquer sur quelle base de calcul elle a proposé puis fixé les crédits de paiement des exercices 2001, 2002 et 2003?
1. Given the unreliability of the Member States’ payment forecasts, can the Commission draw up a summary showing the basis on which it initially proposed and then determined payment appropriations in the 2001, 2002 and 2003 financial years?

Si la Commission considère que l'existence même de l'Institut ne se justifie plus compte tenu des objectifs fixés, elle peut proposer sa suppression.
If the Commission deems that the Institute's existence is no longer justified in the light of the objectives set, it may propose that it be abolished.

La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE, puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée.
On 11 December 2002, the Commission proposed amendments to Decision 1999/468/EC and then submitted an amended proposal on 22 April 2004.

la Commission pourrait-elle dire quelles suites elle se propose de donner aux protestations des intéressés, d'une part, et à la motion qu'a adoptée à l'unanimité, le 6 septembre 1999, le conseil départemental de Phthiotide dans sa composition élargie, d'autre part, contre la liaison fixe par-dessus le golfe Maliaque (motion n" 126) ?
How does the Commission intend to respond to the accusations by the parties concerned and the unanimous vote of 6 September 1999 by the enlarged Prefectural Council of Fthiotida against the Maliakos Bay link project (Decision No 126)?