Vertaling van "délai respectif fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé
within this period

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)
within this period

délai fixé pour le dépôt des soumissions
bidding time

délai fixé
time frame

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

délai fixé
time limit

délai fixe
fixed delay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les GRT et les NEMO définissent les modalités et les conditions ou les méthodologies requises par le présent règlement et les soumettent pour approbation aux autorités de régulation compétentes dans les délais respectifs fixés par le présent règlement.
1. TSOs and NEMOs shall develop the terms and conditions or methodologies required by this Regulation and submit them for approval to the competent regulatory authorities within the respective deadlines set out in this Regulation.

Par les lettres du processus du 17 octobre 2013 et du 17 décembre 2013, les soumissionnaires qui avaient remis une offre qualifiée ont été informés a) que les offres indicatives, puis définitives seraient également prises en considération si elles étaient soumises après l'expiration du délai respectif fixé pour leur présentation si elles remplissaient les conditions requises pour être éligibles à l'étape suivante du processus, b) que les soumissionnaires concernés devraient assumer seuls les préjudices pouvant résulter de leur négligence et c) que les vendeurs pourraient prendre la décision de sélection rapidement après le délai de remise des offres.
By letters of 17 October 2013 and 17 December 2013, the bidders that submitted qualified offers were informed that: (a) indicative or final, respectively, offers would be considered even if submitted after the expiry of the respective deadlines, provided that the terms of the offers qualify for the further process; (b) disadvantages caused by late submission would be fully borne by the bidder in question; and (c) the sellers could choose the qualified bidders shortly after the expiry of the deadline.

Le Conseil a adopté des recommandations prolongeant, de deux ans pour l'Espagne, la France, la Pologne et la Slovénie, et d'un an pour les Pays-Bas et le Portugal, les délais fixés pour la correction de leurs déficits respectifs.
The Council adopted recommendations extending the deadlines set for Spain, France, Poland and Slovenia, by two years, and for the Netherlands and Portugal, by one year, for correcting their deficits.

84. insiste sur le fait que les opérations de déclassement doivent être planifiées de manière sûre et efficace, afin que l'autorisation de déclassement puisse être accordée rapidement, conformément aux délais fixés dans les plans de déclassement respectifs;
84. Insists that the decommissioning activity should be planned in a safe and efficient way that would enable a swift release of the decommissioning licence, according to the timetables set in the respective decommissioning plans;

Engagements de Barcelone: "En vertu de l'engagement qui a été pris d'examiner les moyens et les délais nécessaires à chaque État membre pour porter son APD à 0,7 % de son RNB, conformément à l'objectif fixé par l'ONU, les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif de 0,7 % s'engagent, et c'est là un premier pas important, à augmenter individuellement le volume de leur APD dans les quatre années à venir dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, les autres États membres renouvelant leurs efforts pour que le volume de leur APD demeure égal ou supérieur à l'objectif de 0,7 %, de sorte que, collectivement, un pourcentage moyen de 0,39 % soit atteint pour l'UE d'ici 2006.
Barcelona commitments: "In pursuance of the undertaking to examine the means and timeframe that will allow each of the Member States to reach the UN goal of 0,7% ODA/GNI, those Member States that have not yet reached the 0,7% target commit themselves – as a first significant step – individually to increasing their ODA volume in the next four years within their respective budget allocation processes, whilst the other Member States renew their efforts to remain at or above the target of 0,7% ODA, so that collectively an EU average of 0,39% is reached by 2006.

Toutefois, lorsque les contrôles prévus à l'article 20 sont combinés avec d'autres contrôles, il convient de respecter les délais fixés pour les autres contrôles et les rapports d'inspection respectifs.
However where the controls as foreseen in Article 20 are combined with other controls, the time limits laid down for other controls and the establishment of the respective inspection reports have to be respected.

a) en vertu de l'engagement pris d'examiner les moyens et les délais nécessaires à chaque État membre pour porter son APD à 0,7 % de son RNB, conformément à l'objectif fixé par l'ONU, les États membres qui n'ont pas encore atteint le seuil de 0,7 % s'engagent individuellement ce qui constitue un premier pas significatif à augmenter le volume de leur APD dans les quatre années à venir, et ce, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, les autres États membres renouvelant leurs efforts pour que le volume de leur APD demeure égal ou supérieur à l'objectif de 0,7 %, de sorte que, collectivement, un volume moyen de 0,39 % soit atteint pour l'UE d'ici 2006.
a) In pursuance of the undertaking to examine the means and timeframe that will allow each of the Member States to reach the UN goal of 0.7% ODA/GNI, those Member States that have not yet reached the 0.7% target commit themselves as a first significant step individually to increasing their ODA volume in the next four years within their respective budget allocation processes, whilst the other Member States renew their efforts to remain at or above the target of 0.7% ODA, so that collectively an EU average of 0.39% is reached by 2006.

Aux termes de cet accord, en vertu de l'engagement qui a été pris d'examiner les moyens et les délais nécessaires à chaque État membre pour porter son APD à 0,7 % de son RNB, conformément à l'objectif fixé par l'ONU, les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif de 0,7 % s'engagent, et c'est là un premier pas important, à augmenter individuellement le volume de leur APD dans les quatre années à venir dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, les autres États membres renouvelant leurs efforts pour que le volume de leur APD demeure égal ou supérieur à l'objectif de 0,7 %, de sorte que, collectivement, un pourcentage moyen de 0,39 % soit atteint pour l'UE d'ici 2006.
This states that in pursuance of the undertaking to examine the means and timeframe that will allow each of the Member States to reach the UN goal of 0.7% ODA/GNI, those Member States that have not yet reached the 0.7% target commit themselves as a first significant step individually to increasing their ODA volume in the next four years within their respective budget allocation processes, whilst the other Member States renew their efforts to remain at or above the target of 0.7% ODA, so that collectively a European Union average of 0.39% is reached by 2006.