Traduction de «calcul elle a proposé puis fixé » (Français → Anglais) :

92. décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, notamment en ce qui concerne tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par rapport à l'état prévisionnel qu'il a adopté lors de la séance plénière du 17 avril 2014;
92. Decides to increase the appropriations for funding of the European political foundations by EUR 3 million to ensure that political foundations can fully execute their activities, also in relation to the full range of political groups, as well as to intensify their research and advocacy activities in order to communicate and put forward ideas to advance the process of European integration; stresses that this increase will be budgetary neutral as it will be offset from the contingency reserve; sets therefore the overall level of its budget for 2015 at EUR 1 794 929 112; points out that this will correspond to a 0 % increase over the level of its estimates, adopted in the Plenary Session of 17 April 2014;

91. décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, pour tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par rapport à l'état prévisionnel qu'il a adopté lors de la séance plénière du 17 avril 2014;
91. Decides to increase the appropriations for funding of the European political foundations by EUR 3 million to ensure that political foundations can also fully execute their activities in respect of the full range of political groups, as well as to intensify their research and advocacy activities in order to communicate and put forward ideas to advance the process of European integration; stresses that this increase will be budgetary neutral as it will be offset from the contingency reserve; sets therefore the overall level of its budget for 2015 at EUR 1 794 929 112; points out that this will correspond to a 0 % increase over the level of its estimates, adopted in the Plenary Session of 17 April 2014;

1. Eu égard au manque de fiabilité des prévisions des États membres, la Commission peut‑elle indiquer sur quelle base de calcul elle a proposé puis fixé les crédits de paiement des exercices 2001, 2002 et 2003?
1. Given the unreliability of the Member States’ payment forecasts, can the Commission draw up a summary showing the basis on which it initially proposed and then determined payment appropriations in the 2001, 2002 and 2003 financial years?

4. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le TAEG sans qu’elles puissent faire l’objet d’une quantification au moment du calcul, le TAEG est calculé en partant de l’hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau établi lors de la conclusion du contrat.
4. In the case of credit agreements containing clauses allowing variations in the borrowing rate and, where applicable, in the charges contained in the APRC but unquantifiable at the time of calculation, the APRC shall be calculated on the assumption that the borrowing rate and other charges will remain fixed in relation to the level set at the conclusion of the contract.

Si, dans des circonstances exceptionnelles et en particulier en raison d’un manque de ressources, l’ARN n’est pas en mesure de finaliser la méthode de calcul des coûts recommandée au plus tard le 31 décembre 2016, elle devrait fixer des tarifs d’accès provisoires basés sur un critère de référence tenant compte uniquement de la moyenne des tarifs d’accès fixés par les ARN dans des pays où la situation est comparable (en terme d’intrants de coût) et conformément à la présente recommandation.
In exceptional circumstances where an NRA is not in a position, in particular due to limited resources, to finalise the recommended costing methodology by 31 December 2016, it should set interim access prices on the basis of a benchmark that only considers an average of the access rates set by NRAs in comparable countries (in terms of cost inputs) and in compliance with this Recommendation.

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.
3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third-country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third-country authority is not sufficient to protect those institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country.

Elle doit proposer une révision du système existant, principalement en excluant la possibilité que les taux de fret soient déterminés directement par les conférences, mais en autorisant la fixation de prix indicatifs sur la base du droit jurisprudentiel de la Cour de justice des Communautés européennes et en calculant les coûts additionnels pour le chargement et le déchargement de manière transparente et après consultation des armateurs.
It should propose a review of the existing system, mainly by excluding the facility for freight rates to be fixed directly at the conferences, but allowing indicative prices to be set on the basis of the case law of the Court of Justice of the European Communities and calculating additional loading and despatch charges transparently and following dialogue with shippers.

La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée.
On 11 December 2002, the Commission proposed amendments to Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , and then submitted an amended proposal on 22 April 2004.

Si, sur la base du calcul effectué conformément au premier alinéa, la Commission constate un dépassement du plafond de 1 million de tonnes de sous-produits destinés à la consommation humaine ou animale, elle fixe, dès que possible et au plus tard le 31 juillet de l'année pendant laquelle la récolte de la matière première a lieu, le pourcentage de réduction à appliquer à chaque contrat, en vue de calculer la quantité maximale de sous-produits qui peut être destinée à la consommation humaine ou animale.
If, as a result of the calculation made pursuant to the first subparagraph, the Commission finds that there is an overrun of the 1 million tonnes ceiling for by-products intended for human or animal consumption, it shall fix, as soon as possible and not later than 31 July of the year in which the raw materials are to be harvested, the percentage reduction to be applied to each contract, for the purpose of calculating the maximum quantity of by-products for human or animal consumption.

la Commission pourrait-elle dire quelles suites elle se propose de donner aux protestations des intéressés, d'une part, et à la motion qu'a adoptée à l'unanimité, le 6 septembre 1999, le conseil départemental de Phthiotide dans sa composition élargie, d'autre part, contre la liaison fixe par-dessus le golfe Maliaque (motion n" 126) ?
How does the Commission intend to respond to the accusations by the parties concerned and the unanimous vote of 6 September 1999 by the enlarged Prefectural Council of Fthiotida against the Maliakos Bay link project (Decision No 126)?