Vertaling van "elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle affirme qu'Altice, entreprise multinationale de télécommunications établie aux Pays-Bas, a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée.
The European Commission has sent a Statement of Objections alleging that multinational telecommunications company Altice (the Netherlands), breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

La Commission a envoyé deux communications des griefs à Qualcomm selon lesquelles elle aurait versée illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts pour évincer son concurrent Icera du marché
The Commission informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the company may have illegally paid a major customer for exclusively using its chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing a competitor out of the market

À l’instar de la communication phare sur la politique industrielle de 2010, elle montre que la politique industrielle et les autres politiques de l’UE sont de plus en plus intégrées et explique pourquoi ce processus doit continuer.
It shows that industrial policy and other EU policies are getting gradually more and more integrated as indicated in the flagship industrial policy communication in 2010 and why this mainstreaming process must continue.

La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.
The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.

La Commission européenne est en mesure de confirmer qu’elle a envoyé une communication de griefs aux membres de l’alliance mondiale de compagnies aériennes SkyTeam.
The European Commission can confirm that it has sent a Statement of Objections to members of the SkyTeam airline alliance.

La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle a bien reçu une réponse de la part de la «Premier League» et indiquer si elle compte ou non envoyer une communication de griefs?
Will the Commission confirm that they have indeed received a reply from the English Premier League and will they indicate if they intend to send out a statement of objection or not?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle a bien reçu une réponse de la part de la "Premier League" et indiquer si elle compte ou non envoyer une communication de griefs?
Will the Commission confirm that they have indeed received a reply from the English Premier League and will they indicate if they intend to send out a statement of objection or not?

En août 2000, la Commission a envoyé à DSD une communication des griefs expliquant en quoi, selon la Commission, DSD avait enfreint l'article 82 du traité CE.
In August 2000, the Commission sent a Statement of Objections to DSD that set out how, in the opinion of the Commission, DSD had infringed Article 82 of the EC Treaty.

En juillet 1993, la Commission a envoyé une communication des griefs à Stena Sealink dans laquelle elle indiquait qu'elle considérait que son comportement constituait un abus de position dominante (en tant que propriétaire et exploitant du port), contraire aux règles communautaires de concurrence, en particulier à l'article 86 du Traité CE.
In July 1993 the Commission sent a statement of objections to Stena Sealink in which it indicated that it considered its conduct to constitute an abuse of a dominant position (as owner and operator of the port) in breach of the Community's rules on competition, and in particular Article 86 of the EC Treaty.