Vertaling van "communication de griefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document mentionné dans la communication des griefs
document constituting evidence

communication des griefs
statement of objections | SO [Abbr.]

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

acte faisant grief
act adversely affecting an official

griefs des requérants
complaints (applicants')

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 2011, Cephalon est devenue une filiale de Teva.La communication des griefs de ce jour est adressée à Teva Pharmaceutical Industries Ltd. et à sa filiale Cephalon Inc. L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.
In October 2011, Cephalon became a subsidiary of Teva. The Statement of Objections issued today is addressed to Teva Pharmaceutical Industries Ltd. and its subsidiary Cephalon Inc. The sending of a Statement of Objections does not prejudge the outcome of the investigation.

La nouvelle communication des griefs sur la comparaison de prix fait suite à une communication des griefs émise dans la même affaire en avril 2015.
The supplementary Statement of Objections on comparison shopping follows a Statement of Objections issued in the same case in April 2015.

Qualcomm a désormais la possibilité de répondre aux allégations de la Commission exposées dans les communications des griefs dans un délai de 3 mois pour les griefs relatifs aux paiement d’exclusivité et dans un délai de 4 mois pour les griefs relatifs à la stratégie de prix d'éviction, et de demander à être entendue dans chacune de ces affaires.
Qualcomm now has the opportunity to respond to the Commission's allegations outlined in the Statements of Objections within 3 months as regards the exclusivity payment objections and 4 months as regards the predatory pricing objections, and to ask for an oral hearing in each case.

Faisant suite aux communications des griefs envoyées dans le cadre des affaires Lundbeck (voir IP/12/834) et Servier (voir IP/12/835) tout en s'inscrivant dans la droite ligne des mesures générales prises par la Commission pour faire respecter les règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique (voir MEMO/13/56), la communication des griefs envoyée ce jour constitue une nouvelle étape vers le règlement des problèmes de concurrence mis en évidence dans le rapport final sur l'enquête sectorielle.
Following the statements of objections sent in the Lundbeck (see IP/12/834) and Servier (see IP/12/835) cases, and in line with the Commission's overall enforcement action in the sector (see MEMO/13/56), today's Statement of Objections is an additional step in addressing the competition issues highlighted in the final report of the sector inquiry.

Une communication des griefs complémentaire est une étape formelle des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante de l'UE, par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs supplémentaires retenus à leur encontre.
A supplementary statement of objections is a formal step in EU antitrust investigations in which the Commission informs the parties concerned in writing of additional objections raised against them.

Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante, par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre.
A Statement of Objections (SO) is a formal step in Commission antitrust investigations in which the Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them.

1. Lorsque la Commission adresse une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d'une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.
1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections and set a time-limit within which the complainant may make known its views in writing.

3. Lorsque la communication des griefs notifiée aux parties reprend la teneur de leurs propositions de transaction, les parties en cause doivent, dans le délai fixé par la Commission, confirmer, dans leur réponse écrite à cette communication des griefs, que cette dernière reflète la teneur de leurs propositions de transaction.
3. When the statement of objections notified to the parties reflects the contents of their settlement submissions, the written reply to the statement of objections by the parties concerned shall, within a time limit set by the Commission, confirm that the statement of objections addressed to them reflects the contents of their settlement submissions.

1. Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.
1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.

La communication des griefs a pour but d'informer par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre.
A statement of objections serves to inform the parties concerned in writing of the objections raised against them.