Traduction de «auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi » (Français → Anglais) :

La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.
The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.

Après la communication des conclusions définitives, Reliance n'a pas cherché à expliquer pourquoi elle n'aurait pas pu bénéficier de l'avantage lié aux exportations sous licence AAS auquel elle pouvait prétendre.
After final disclosure Reliance did not put forward any arguments as to why it would be unable to claim the benefit which exports under AAS give it right to.

La communication des griefs énonce les griefs de la Commission à l'encontre de la FIFA et explique pourquoi elle juge que les règles en cause constituent des infractions à l'article 81 de traité CE.
The statement of objections sets out the reasons why the Commission considers that the relevant FIFA rules infringe Article 81 of the EC Treaty.

La communication des griefs énonce les griefs de la Commission à l'encontre de la FIA, FOA et ISC et explique pourquoi elle juge les mesures prises comme constituant des infractions aux articles 81 et 82 du traité CE.
The statement of objections lists in detail the Commission's allegations against the FIA, FOA and ISC and the Commission's contention on how they infringed Articles 81 and 82 of the EC Treaty.