Traduction de «efforts afin que sa licence soit renouvelée jusqu » (Français → Anglais) :

Nous croyons que la solution à court et moyen termes en vue d'assurer un approvisionnement en isotopes médicaux stable à la population canadienne est de réparer le réacteur NRU le plus rapidement possible et de soutenir financièrement les efforts afin que sa licence soit renouvelée jusqu'en 2016.
We believe that the short- and medium-term solution to ensuring stable medical isotope supply for Canadians is to repair the NRU reactor as quickly as possible and to provide financial support to efforts to ensure that the licence is renewed until 2016.

20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la "Gay pride" prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des ma ...
20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and children; calls on the proper implementation of Serbia’s Roma strategy; calls for better protection of women’s rights and gender equality policies and stresses the need for full implementation of the UN Security Council resolution 1325 and the inclusion of gender perspective in all relevant government policies; strongly condemns the authorities’ decision to ban the planned September 2013 Belgrade Pride Parade as in the previous two years, and calls for political support to be given to human rights for LGBTI persons at the highest political level; insists that the right to public assembly must be ensured for all citizens and minorities, including the LGBTI minority; calls on the Serbian authorities to develop a proactive approach to more effective inclusion of the LGBTI population; urges the government to step up efforts throughout the year to combat in a comprehensive manner the violent groups that have sought to disrupt and attack peaceful demonstrations by the LGBTI community, in order to prevent these groups from undermining the rule of law and the exercise of human rights in Serbia; calls also on the Serbian authorities to address the problem of the traumatic aftermath of the 1990s violence as part of a long-term strat ...

58. exprime sa profonde inquiétude face à la situation en Égypte et aux excès de violence commis par toutes les parties, qu'il s'agisse des forces de sécurité de l'État ou des forces de l'opposition; souligne que l'Union doit soutenir la démocratie et les droits de l'homme et salue la décision prise le 21 août 2013 par les ministres des affaires étrangères de l'Union de suspendre toutes les licences d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne; prie instamment l'ensemble des acteurs politiques égyptiens de résoudre leurs différends par un dialogue pacifique, appelle de ses vœux un accord politique sans exclusive et demande que le pouvoir soit transféré le plus rapidement possible à des dirigeants démocratiquement élus; invite instamment l'Union européenne, notamment par le truchement de sa VP/HR, à mettre à profit sa position unique et ses réseaux de relations parmi les grands protagonistes et à poursuivre ses efforts de médiation afin de dégager un accord politique sur les paramètres fondamentaux de la transition démocratique;
58. Expresses its deep concern about the situation in Egypt and the excessive violence by all parties, including both state security forces and opposition forces; stresses that the EU should support democracy and human rights, and welcomes the EU foreign ministers’ decision of 21 August 2013 to suspend all export licences for equipment which could be used for internal repression; urges all political actors in Egypt to resolve their differences through peaceful dialogue and calls for an inclusive political agreement and for power to be transferred to democratically elected leaders as soon as possible; urges the EU, and in particular the VP/HR, to capitalise on its unique position and its networks of relationships among the key players and to continue its mediation efforts towards a political settlement regarding the basic parameters of a democratic transition;

E. considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée,
E. whereas France's application does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme, and to whom the EGF aid could therefore not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but who have seen their pension rights altered by the pension reform which has come into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that those former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;

25. regrette le peu de progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en raison de la faible coordination des efforts en ce sens au niveau de l'État et de l'absence d'enquêtes et de poursuites effectives à l'encontre des personnes suspectées dans des grandes affaires de corruption affectant les structures gouvernementales et les autres structures de l'État et des entités, les procédures de marchés publics, les licences d'entreprises ainsi que les domaines de la santé, de l'énergie, des transports et du bâtiment; demande, à cet égard, que soit mis en place, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption impartial et responsable afin de rétablir la confiance des citoyens bosniaques en leurs institutions, et que soient mis en œuvre, de manière concertée, la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption (2009-2014) ainsi que le plan d'action qui l'accompagne;
25. Regrets the limited progress in fighting corruption due to the weak coordination of anti-corruption efforts at State level and the lack of effective investigation and prosecution of suspects of high-level cases of corruption prevailing in government and other State and Entity structures, public procurement procedures, business licensing and in the health, energy, transportation and construction sectors; calls, in this respect, for the setting up without delay of an impartial and accountable anti-corruption body to restore faith of BiH citizens in their institutions, as well as for the concerted implementation of the new strategy for the fight against corruption (2009-2014) and the accompanying Action Plan;

Un régime de limitation de l'effort de pêche sera également mis en place afin de réduire cet effort de 10 % par an jusqu'à ce que l'objectif du taux de mortalité par pêche soit atteint.
An effort limitation scheme will also be set up with the aim of reducing fishing effort by 10% each year until the target fishing mortality rate has been achieved.

E. considérant que la demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne pouvait pas être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entre-temps; considérant qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; considérant qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; considérant que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée;
E. whereas the EGF application submitted by France does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme and to which the EGF aid could not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but saw their pension rights altered by the pension reform which came into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that these former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;

[26] «L'objet spécifique de la propriété industrielle est d'assurer au titulaire, afin de récompenser l'effort créateur de l'inventeur, le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon», affaire 15/74 Centrafarm c Sterling Drug ( 1974) Rec 1147 comme confirmé par les affaires jointes C267/95 et C-268/95 Merck contre. Primecrown (1996) Rec. I-6285.
[26] "The specific subject matter of the industrial property is the guarantee that the patentee, to reward the creative effort of the inventor, has the exclusive right to use an invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by the grant of licenses to third parties, as well as the right to oppose infringements", Case 15/74 Centrafarm v Sterling Drug (1974) ECR 1147 as confirmed by joint cases C267/95 and C-268/95 Merck v. Primecrown (1996) ECR I-6285.