Vertaling van "satisfaisante soit trouvée " (Frans → Engels) :

3. En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, premier alinéa, point b), la Commission peut arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 42 de l'ASA et en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement.
3. Pending a mutually satisfactory solution having been reached in the consultations referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 2, the Commission may decide on other appropriate measures it deems necessary in accordance with Article 42 of the SAA, as well as with the examination procedure referred to in Article 12(4) of this Regulation.

E. considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée,
E. whereas France's application does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme, and to whom the EGF aid could therefore not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but who have seen their pension rights altered by the pension reform which has come into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that those former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;

En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, la Commission peut arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".
Pending a mutually satisfactory solution having been reached in the consultations referred to in paragraph 2 of this Article, the Commission may decide on other appropriate measures it deems necessary in accordance with Article 30 of the Interim Agreement, and thereafter Article 43 of the Stabilisation and Association Agreement, as well as with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".

La Commission poursuivra ses efforts jusqu’à ce qu’une solution satisfaisante soit trouvée.
The Commission shall continue its efforts until a satisfactory solution is achieved.

Tout en étant pleinement au fait des discussions interinstitutionnelles en cours sur cette question, il entend maintenir ces amendements (à l'article 35) jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée.
The rapporteur is fully aware of the ongoing interinstitutional discussions on this matter but will keep these amendments (to Art. 35) until a satisfactory solution is found.

E. considérant que la demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne pouvait pas être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entre-temps; considérant qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; considérant qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; considérant que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée;
E. whereas the EGF application submitted by France does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme and to which the EGF aid could not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but saw their pension rights altered by the pension reform which came into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that these former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;

1. Lorsque la plainte est retirée, ou lorsqu'une solution satisfaisante a été trouvée dans le cadre d'un accord en matière de services de transport aérien conclu entre un État membre et le pays tiers concerné, la procédure peut être close par la Commission, à moins que cette clôture ne soit contraire à l'intérêt de la Communauté.
1. Where the complaint is withdrawn, or where a satisfactory remedy has been obtained under a Member State's air service agreement with the third country concerned, the proceeding may be terminated by the Commission unless such termination would not be in the Community interest.

Il semble anormal que lorsqu'un financement communautaire entre en jeu, la Commission puisse geler celui-ci en cas d'infraction, en attendant qu'une solution satisfaisante soit trouvée. Lorsque ce sont les deniers du contribuable national qui sont utilisés, le consommateur n'a en fait aucun droit en matière de protection.
It also seems inappropriate that where European funding is involved, the Commission can freeze funding in case of an infringement, subject to a satisfactory resolution being found.Yet where national tax-payers' money is being used, the consumer has (effectively) no rights of protection.