Traduction de «efficace à cet égard auquel adhèrent » (Français → Anglais) :

À cet égard, il est soutenu que la Commission n’a pas coopéré avec l’État membre pour qu’il puisse mettre en œuvre le programme opérationnel d’une manière plus efficace, sans encourir une forclusion, et qu’elle n’a pas tenu compte notamment des contraintes procédurales du contrôle interne, en particulier par la Cour des comptes, auquel l’État en cause devait se soumettre.
The applicant claims in that regard that the Commission failed to cooperate with the Member State in order to enable that State to implement the operational programme as effectively as possible, avoiding disqualifications, and that it neglected to take into consideration (inter alia) the procedural constraints of the internal checks — in particular those carried out by the Court of Auditors — which the State in question was obliged to undergo.

Monsieur le Président, je pense que le gouvernement a précisé très clairement qu'il entend collaborer avec ses partenaires au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde entier pour veiller à ce que non seulement nous fassions notre part pour réduire les gaz à effet de serre, mais que nous puissions compter sur un traité international efficace à cet égard auquel adhèrent tous les pays du monde.
Mr. Speaker, I think the government has made very clear that it intends to work with its partners here in Canada, in North America and around the world to ensure not only that we do our part to reduce greenhouse gases but that we have an effective international treaty in this regard that involves all the countries of the planet.

Nous sommes en constante consultation avec les provinces à cet égard, mais aucune décision n'a encore été prise à savoir si elles seront assujetties à l'AMI. Si les provinces décidaient, de concert avec nous, d'adhérer à cet accord, nous appliquerions alors le même genre d'exceptions que celles que nous avons prévues dans l'ALENA pour nous assurer que, dans l'éventualité où des situations comme celle que vous venez de décrire se présenteraient, où des provinces auraient des pratiques, des lois ou des règlements discriminatoires, les provinces seraient, en vertu de réserves, soustraites à l'application des dispositions pertinentes de l'accord, tout comme elles le sont dans le cas de l'ALENA auquel elles ont adhéré.
We're in regular consultation with the provinces, and there has been no decision that the provinces are covered. To the extent that eventually there's a decision by the provinces, in consultation with us, that provinces are covered, we would revert to the same kinds of exceptions as we have in NAFTA to ensure that to the extent there are situations as you've just described, where there are discriminatory provincial practices, laws, and regulations, they would also be carved out in the reservations, as they are in NAFTA where the provinces are covered.

Par conséquent, si vous étiez à la place du ministre de l'Agriculture du Canada et que vos fonctionnaires vous disaient que le Canada est malheureusement censé respecter les règlements alors que ceux-ci ne s'appliquent pas aux États-Unis parce que ce pays bénéficie d'une exemption, ni à la Suisse parce que ce pays a consenti à adhérer au GATT à la condition de n'accepter aucune discipline dans le secteur agricole et qu'aucun règlement du GATT ne s'applique au prélèvement variable à l'importation fait par l'Europe, s'il s'agissait en quelque sorte d'une zone grise.vous éprouveriez de la sympathie à l'égard de ce ministre lorsqu'il demande «que suis-je donc censé faire en matière de commerce agricole s'il n'existe pas de règlements efficaces?».
So if you were Minister of Agriculture of Canada and your officials told you they were sorry, but Canada is supposed to live by the rules, but the rules don't really apply to the United States because the United States has a waiver, and the rules don't apply to Switzerland because when Switzerland joined the GATT it basically made its joining conditional on not accepting any disciplines on agriculture, and the European variable import levy isn't even covered by any GATT rule, it's just a sort of a black hole.then you would sympathize with that minister when he asks, “What the hell am I supposed to do when it comes to agricultural trade if there are no effective rules?”

N'aurait-on pas intérêt à viser une plus grande compatibilité des systèmes afin que ce futur marché du carbone, auquel le Canada adhère maintenant, soit plus avantageux et efficace?
Would it not be in our interest to ensure that the systems are compatible, so that the future carbon market, which Canada now belongs to, works more to our advantage and is more efficient?

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;
4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;
4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

SE FÉLICITE du processus visant à établir une stratégie en matière de sources d'énergie renouvelables dans une perspective à moyen et long terme au-delà de 2010 tel qu'il figure dans les conclusions du Conseil "Énergie" de novembre 2004; RECONNAÎT qu'il faut poursuivre le processus de Cardiff, notamment lorsqu'il s'agit de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques, sachant qu'il est souvent possible d'obtenir ainsi des avantages partagés; FAIT ÉTAT de ses préoccupations relativement à l'augmentation des émissions dans le secteur des transports; APPRÉCIE les contributions apportées par les autres formations du Conseil afin de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques; INSISTE sur son intention de poursuivre la mise au point du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et, à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT le premier réexamen auquel ce système sera soumis, en 2006; RAPPELLE son intention de réfléchir à l'établissement de liens avec d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission dans le but de mettre en place un marché mondial des quotas d'émission qui soit efficace; INVITE la Commission européenne à établir un cadre stratégique sur les mesures et technologies visant à lutter contre les changements climatiques (en éliminant les obstacles) dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), en s'appuyant notamment sur le rapport de la Commission concernant les coûts et les avantages, demandé par le Conseil européen du printemps 2004, afin que des décisions puissent être prises quant aux modalités et moyens permettant d'atteindre un futur objectif de l'UE;
10. RECOGNISES that there is a need for additional policies to arrive at a low greenhouse gas emitting economy, thereby improving competitiveness e.g. by building competitive advantage in new technologies; ACKNOWLEDGES the need of further increase of energy efficiency, where appropriate, by improving standards; STRESSES the need to significantly enhance investments in research and development with regard to low carbon emitting energy technologies, concerning i.a. energy efficiency and renewables and diffusion of existing and new technologies; STRESSES also the role of the forthcoming EU framework programme on technology research 2007-2013 in this context; WELCOMES the process to develop a strategy for addressing the medium and long term time frame for renewable energy beyond 2010 as contained in the (Energy) Council conclusions of November 2004; ACKNOWLEDGES that the Cardiff process needs to be further pursued, in particular with respect to the integration of climate considerations in other policy areas, since thereby co-benefits are often achieved; STRESSES its concern regarding the increase in emissions from the transport sector; VALUES the input from other Council formations to the integration of climate considerations in other policy areas; EMPHASISES its intention to further develop the European Union emissions trading scheme (EU ETS) and in that respect LOOKS FORWARD to the first review of the EU ETS in 2006; RECALLS its intention to consider establishing links with other emissions trading schemes to develop an efficient global emissions trading market; INVITES the European Commission to develop a strategic framework on climate change measures and technologies (eliminating barriers) under the ECCP, building inter alia on the Commission’s report on costs and benefits as requested by the 2004 Spring European Council, in order to enable decision-making on ways and means to meet a future EU target.

Les discussions que nous avons eues aujourd’hui témoignent du dilemme auquel nous sommes généralement confrontés, à savoir, d’une part, notre souci de nous montrer efficaces et, d’autre part, notre volonté de garantir un contrôle démocratique à l’égard de la législation que nous adoptons. Et c’est cette question - le souci d’efficacité, d’une part, et le contrôle démocratique, d’autre part - qui sera examinée de façon approfondie à l’occasion de la Convention à venir.
Our debate today shows the general dilemma we face between, on the one hand, wishing to be effective and, on the other hand, wishing to secure democratic control by means of the legislation we adopt, and it is this issue of, on the one hand, effectiveness, and, on the other hand, democratic control which is to be discussed in detail during the forthcoming Convention.