Vertaling van "traité international efficace à cet égard auquel adhèrent " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je pense que le gouvernement a précisé très clairement qu'il entend collaborer avec ses partenaires au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde entier pour veiller à ce que non seulement nous fassions notre part pour réduire les gaz à effet de serre, mais que nous puissions compter sur un traité international efficace à cet égard auquel adhèrent tous les pays du monde.
Mr. Speaker, I think the government has made very clear that it intends to work with its partners here in Canada, in North America and around the world to ensure not only that we do our part to reduce greenhouse gases but that we have an effective international treaty in this regard that involves all the countries of the planet.

8. signale que les déplacements de population dus aux conflits, aux catastrophes naturelles ou à la dégradation de l'environnement accroissent la vulnérabilité de certains groupes; souligne que les droits fondamentaux des réfugiés, des personnes déplacées dans leur pays, des victimes de la traite des êtres humains et des autres migrants pris dans des crises mettant en péril leur vie doivent être protégés de manière adéquate; exprime sa vive préoccupation face au nombre sans précédent de réfugiés, de personnes déplacées hors de leur pays et de migrants dans le monde et invite la communauté internationale à profiter du sommet humanitaire mondial pour mobiliser les ressources financières et opérationnelles nécessaires afin d'être à la hauteur des enjeux en concentrant son action sur les causes profondes de ce phénomène; insiste sur l'importance du dialogue interculturel et interreligieux dans le traitement du problème des flux massifs de réfugiés; souhaite que l'Union et ses États membres inscrivent la crise mondiale des réfugiés parmi leurs priorités politiques et leurs positions en vue du sommet afin de surmonter les conséquences et de gérer les causes à l'origine de la vague de réfugiés; à cet égard, demande instamment au sommet humanitaire mondial d'appeler à la mise en œuvre de moyens plus efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains et mettre fin au recrutement et au financement des groupes terroristes en prévenant et en réprimant le recrutement, l'organisation, le transport et l'équipement des combattants terroristes ainsi que le financement de leurs déplacements et de leurs activités; souligne la nécessité et l'importance de prendre des mesures rapides accompagnées d'un plan d'action concret et global à long terme en collaboration avec les pays tiers et les acteurs locaux, nationaux et régionaux afin d'adopter une stratégie effective et efficace contre les réseaux criminels organisés de passeurs; relève que l'article 14, paragraphe 1, de la d ...
8. Draws attention to the fact that displacement due to conflicts, natural disasters or environmental degradation leaves certain populations particularly vulnerable; stresses that refugees, internally displaced persons, victims of trafficking and other migrants caught in crises that endanger their lives must be afforded suitable protection of their human rights; expresses its deep concern regarding the unprecedentedly high number of refugees, externally displaced persons and migrants in the world today, and calls on the global community to use the World Humanitarian Summit to mobilise the necessary financial and operational resources to meet this challenge by specifically focusing on its root causes; highlights the importance of interreligious and intercultural dialogues in tackling massive refugee flows; calls on the EU and its Member States to prioritise the global refugee crisis in its policies and positions regarding the Summit, with a view to tackling the consequences of, and underlying reasons for, this flood of refugees; with this in view, urges the World Humanitarian Summit to call for more efficient ways to combat human trafficking and clamp down on recruitment and funding for terrorist groups by preventing and suppressing the recruiting, organising, transporting, and equipping of terrorist fighters, and the financing of their travel and activities; underlines the necessity and importance of rapid action together with a long-term concrete and comprehensive action plan to be applied in cooperation with third countries and local, national and regional actors for an effective and efficient approach with regard to the organised criminal networks of migrant smugglers; notes that Article 14(1) of the Universal Declaration of Human Rights guarantees the right to seek and enjoy asylum, and stresses the obligation of states not to practise refoulement towards refugees; stresses the need for the EU, its Member States and all international actors to comply ful ...

– vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, auquel l'Union européenne a adhéré en vertu la décision 2004/869/CE du Conseil ,
– having regard to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, to which the European Union adhered pursuant to Council Decision 2004/869/EC ,

– vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, auquel l'Union européenne a adhéré en vertu la décision 2004/869/CE du Conseil,
– having regard to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, to which the European Union adhered pursuant to Council Decision 2004/869/EC,

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Je suis aussi totalement opposé à l’élargissement à la Croatie et à la Turquie, ainsi qu’au volet qui traite du Kosovo, à l’égard duquel j’ai déjà eu l’occasion de critiquer le mépris du droit international auquel nous avons assisté lorsque son indépendance d’un État souverain a été reconnue.
I am also entirely opposed to the enlargement to include Croatia and Turkey, as well as to the part that talks about Kosovo, regarding which I have already had occasion to criticise the flouting of international law that occurred when its independence from a sovereign state was recognised.

Nous avons également adopté une position claire à l'égard de la nécessité d'avoir un protocole international efficace auquel tous les pays pollueurs participent.
We are also taking a clear position that we need an effective international protocol in which all polluters participate.

Nous encouragerons les pays à adopter des normes minimales communes et à s'associer au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, nous préviendrons les transferts qui contribuent à l'instabilité, nous mettrons au point des moyens pour partager les informations sur le trafic et des modalités d'action à cet égard, et nous soutiendrons le contrôle efficace des frontières ainsi qu'un traité international sur le commerce des armes;
We will encourage others to adopt minimum common standards and associate themselves with the EU Code of Conduct on arms exports, discourage transfers which contribute to instability, develop ways to share and act on information on illegal trafficking and support border management controls and an international arms trade treaty.

Que se passerait-il, alors, si le gouvernement tlicho s'opposait totalement à un traité international auquel veut adhérer le Canada?
Then what happens if the Tlicho government is adamantly opposed to an international treaty Canada is entering into?

B. considérant que l'article 6 de ladite Déclaration indique que "rien dans la présente Déclaration ne saurait compromettre l'application des dispositions de la législation d'un État ou d'une convention, d'un traité ou d'un autre instrument international en vigueur dans un État qui permettraient d'éliminer plus efficacement la violence à l'égard des femmes",
B. whereas Article 6 of the UN Declaration on the Elimination of Violence against Women states, "[n]othing in the present Declaration shall affect any provision that is more conducive to the elimination of violence against women that may be contained in the legislation of a State or in any international convention, treaty, or other instrument in force in a State",