Traduction de «consenti à adhérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

machine à adhérence [ treuil à adhérence ]
traction machine

prêt à vue ordinaire consenti à une entreprise
ordinary demand loan to business

certificat adossé à des contrats de prêts automobile [ obligation gagée sur les prêts automobile consentis à des clients par un constructeur ]
certificate of automobile receivable

emboîture à adhérence
partial-suction socket

relais à adhérence magnétique
magnetic stick relay

Adhérences (de):diaphragmatiques | épiploïques | gastriques | intestinales | mésentériques | paroi abdominale | pelviennes, chez l'homme | Brides d'adhérence
Adhesions (of):abdominal (wall) | diaphragm | intestine | male pelvis | mesenteric | omentum | stomach | Adhesive bands

adhérence à l'état sec | adhérence à sec
adhesion in dry condition

adhésion | force d'adhérence | adhérence | propriété adhésive | pouvoir adhésif | résistance de papier à l'encollage | résistance à l'encollage
adhesive strength | bond strength | adherence | adhesion | bonding strength | tack

Leucome adhérent
Adherent leukoma

Adhérences méningées (cérébrales) (rachidiennes)
Meningeal adhesions (cerebral)(spinal)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, si vous étiez à la place du ministre de l'Agriculture du Canada et que vos fonctionnaires vous disaient que le Canada est malheureusement censé respecter les règlements alors que ceux-ci ne s'appliquent pas aux États-Unis parce que ce pays bénéficie d'une exemption, ni à la Suisse parce que ce pays a consenti à adhérer au GATT à la condition de n'accepter aucune discipline dans le secteur agricole et qu'aucun règlement du GATT ne s'applique au prélèvement variable à l'importation fait par l'Europe, s'il s'agissait en quelque sorte d'une zone grise.vous éprouveriez de la sympathie à l'égard de ce ministre lorsqu'il demande «que suis-je donc censé faire en matière de commerce agricole s'il n'existe pas de règlements efficaces?».
So if you were Minister of Agriculture of Canada and your officials told you they were sorry, but Canada is supposed to live by the rules, but the rules don't really apply to the United States because the United States has a waiver, and the rules don't apply to Switzerland because when Switzerland joined the GATT it basically made its joining conditional on not accepting any disciplines on agriculture, and the European variable import levy isn't even covered by any GATT rule, it's just a sort of a black hole.then you would sympathize with that minister when he asks, “What the hell am I supposed to do when it comes to agricultural trade if there are no effective rules?”

L'homme qui voulait emprunter a consenti à adhérer au mouvement.
The man looking for the loan said yes.

Sur la base de l’analyse développée à la section 5.1, la Commission constate que les avantages fiscaux consentis aux adhérents du FPAP ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
On the basis of the analysis set out in section 5.1, the Commission notes that the tax advantages conferred upon the members of the FPAP do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

en second lieu, l’avantage fiscal consenti aux adhérents du FPAP, de quelque nature qu’il soit, constitue une incitation à contribuer aux recettes du FPAP; il permet ainsi au FPAP d’augmenter sa trésorerie alors que les autres entreprises actives dans ce domaine ne bénéficient pas d’un tel mécanisme.
secondly, the tax advantage granted to FPAP members, whichever form it may take, constitutes an incentive to contribute to the income of the FPAP; it thus enables the FPAP to increase its liquidity, whereas other undertakings operating in this sector do not have an equivalent mechanism at their disposal.

77. se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;
77. Welcomes this effort towards budget consolidation in administrative expenditure at a time of economic and budgetary constraints at national level; recognises the need for all EU institutions to share the efforts of this consolidation; is, however, concerned at the adverse impact such measures may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes by a modern administration, given in particular the need to reward performance and quality of service, taking account of geographical balance, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and new Member States join the Union; welcomes the information given on those areas which are reinforced in staffing, such as European economic governance, the single market and security and justice, but asks for similar information on those policy areas and types of post where cuts in staffing were made as compared to 2012;

La Commission a considéré que le régime fiscal consenti par les autorités françaises en faveur du FPAP et de ses adhérents devait, comme dans le cas du dossier C-9/06, s’analyser au regard du régime des aides d’État sous l’angle des avantages qu’il représentait, d’une part pour le FPAP lui-même et, d’autre part, pour les entreprises de pêche adhérentes.
The Commission considered that the tax scheme granted by the French authorities in respect of the FPAP and its members should, as previously for case C-9/06, be analysed under the State aid scheme in relation to the advantages it conferred, on the one hand on the FPAP itself and, on the other hand, on its member fisheries undertakings.

(2) L'article XXIV, paragraphe 6: impose à la CE d'ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays adhérents afin de conclure un ajustement compensatoire si l'adoption du régime tarifaire extérieur de la CE signifie une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant dûment compte des réductions de droits du même tarif consenties par d'autres parties à l'union douanière lors de l'établissement de cette union.
(2) Article XXIV. 6: obliges the EC to enter into negotiations with third countries having negotiating rights in any of the acceding countries in order to agree on compensatory adjustment if the adoption of the EC's external tariff regime results in an increase in tariff beyond the level for which the acceding country has bound itself at the WTO, whilst taking due account reductions of duties on the same tariff line made by other constituents of the customs union upon its formation.

considérant que les conditions posées pour l'octroi de la reconnaissance doivent apporter des assurances raisonnables que les organisations de producteurs bénéficiaires des aides communautaires, par l'ampleur et la durée de leur activité, par leur mode de fonctionnement même, contribueront à l'amélioration recherchée des conditions de production et de commercialisation des produits en cause; que, afin de garantir une stabilité minimale de ces organisations de producteurs, il convient de fixer des limites minimales, en termes de nombre d'adhérents et de volume de production, de fruits à coque et caroubes, en fonction des caractéristiques des diverses régions de la Communauté; qu'en vue du même objectif il est nécessaire d'exiger que ces organisations comportent dans leurs statuts des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise des décisions et le contrôle du fonctionnement de l'organisation, ainsi que des clauses sanctionnant les infractions aux disciplines consenties;
Whereas the conditions laid down for the granting of recognition must provide some reasonable assurance that the producers' organizations receiving Community aid will, by virtue of the scope and duration of their activities and the very manner of their operation, help to bring about the desired improvement in production and marketing facilities for the products in question; whereas, to ensure that such producers' organizations enjoy at least a degree of stability, minimum limits should be laid down for the number of members and for the quantities of nuts and locust beans produced, depending on the characteristics of the various Community regions; whereas, to the same end, it must be made a requirement that the statutes of such organizations are to include clauses which explicitly state that the producers are to control the decisions and verify the operation of the organization and clauses laying down penalties for any infringement of the agreed rules;

En effet, le Trésor fédéral pourrait rembourser aux provinces ou aux municipalités une partie des intérêts versés sur les prêts consentis par la Banque du Canada et qui se retrouvent dans les coffres du fédéral, dans la mesure où provinces et municipalités acceptent d'adhérer strictement à des critères nationaux.
In return for their observing national standards, part of the interest on their loans from the Bank of Canada that finds its way into the federal treasury could be refunded to the provinces or the municipalities.

Cependant, lorsque les provinces ont adhéré à la Constitution, certains compromis ont été consentis de part et d'autre.
However, when the provinces approved the Constitution, both sides had to make certain compromises.