Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subv
entions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui
est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un o
pérateur commercial efficace se trouvant ...[+++]dans une
situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public»).
Most notabl
y, a loyalty rebate does not necessarily imply the existence of cross-subsidies within the meaning of the 2001 Broadcasting Communication (‘Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-
alone costs that an efficient commercial operator in a similar
situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligati
...[+++]ons’).