Traduction de «effets à caractère essentiellement structurel puisqu » (Français → Anglais) :

En effet, indépendamment de l'objectif du programme de sélection, à savoir la préservation ou l'amélioration de la race, l'autorité compétente devrait pouvoir refuser l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race lorsque les divergences entre les principaux objectifs des deux programmes de sélection ou entre les caractères essentiels des caractéristiques de la race définis dans ces programmes de sélection entraîneraient un défaut d'efficacité en termes de progrès génétique pour ces objectifs ou pour ces caractères ou les caractères corrélés, ou lorsqu'un échange d'animaux entre les deux populations reproductrices serait porteur d'un risque de non-sélection ou de dégradation de ces caractères essentiels dans la population reproductrice initiale.
Indeed, independently of the aim of the breeding programme, namely the preservation of the breed or the improvement of the breed, the competent authority should be allowed to refuse approval for a further breeding programme in respect of the same breed where differences in the main objectives of the two breeding programmes, or in essential traits of the breed characteristics defined in those breeding programmes, would result in a loss of efficiency in terms of genetic progress in those objectives or in those traits or any correlated traits, or where an exchange of animals between both breeding populations would bear a risk of out selection or out breeding of those essential traits in the initial breeding population.

136. souligne le caractère essentiel de la transparence si l'on entend renforcer la responsabilité publique des multinationales et soutenir les administrations fiscales dans leurs investigations; rappelle qu’elle peut avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison à la fois du risque pour la réputation des entreprises en infraction et du fait que la transmission des informations aux autorités compétentes peut donner suite à l'adoption de mesures et sanctions correctives appropriées; souligne qu'il faut trouver un équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts commerciaux sensibles et de respecter les règles de protection des données;
136. Underlines the crucial importance of transparency with a view to increasing the public accountability of MNCs and supporting tax administrations in their investigations; stresses that it can have a strong deterrent effect and change behaviours, through both the reputational risk for non-compliant firms and the provision of information to the competent authorities, which can then adopt appropriate corrective measures and sanctions; stresses that the need for transparency should be balanced against the need to protect sensitive commercial interests and respect data protection rules;

134. souligne le caractère essentiel de la transparence si l'on entend renforcer la responsabilité publique des multinationales et soutenir les administrations fiscales dans leurs investigations; rappelle qu’elle peut avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison à la fois du risque pour la réputation des entreprises en infraction et du fait que la transmission des informations aux autorités compétentes peut donner suite à l'adoption de mesures et sanctions correctives appropriées; souligne qu'il faut trouver un équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts commerciaux sensibles et de respecter les règles de protection des données;
134. Underlines the crucial importance of transparency with a view to increasing the public accountability of MNCs and supporting tax administrations in their investigations; stresses that it can have a strong deterrent effect and change behaviours, through both the reputational risk for non-compliant firms and the provision of information to the competent authorities, which can then adopt appropriate corrective measures and sanctions; stresses that the need for transparency should be balanced against the need to protect sensitive commercial interests and respect data protection rules;

Une coordination efficace entre les Fonds structurels et le Fonds de cohésion est essentielle pour assurer une certaine cohérence entre les régions centrales de la Communauté et celles qui présentent des handicaps structurels inhérents à leur caractère insulaire, enclavé ou périphérique.
Good coordination between the Structural Funds and the Cohesion Fund is important in order to ensure consistency between the central regions of the Community and those regions which are structurally handicapped by their insular, landlocked or peripheral status.

Les obligations de déclaration proposées auront aussi un effet dissuasif en ce qui concerne la conception et la commercialisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif, puisque ceux-ci pourront rapidement être neutralisés par les autorités.
The proposed reporting requirements will also create a disincentive for designing and marketing aggressive tax planning schemes, as they could be quickly blocked by the authorities.

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.
Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.

En effet, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général, à ce stade, sans le concours d’un avocat, l’administration est tenue de ne pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais au contraire de les examiner dans un esprit d’ouverture.
Since the pre-litigation procedure is informal in character and those concerned are generally acting without the assistance of a lawyer at that stage, the administration must not interpret the complaints restrictively but, on the contrary, must consider them with an open mind.

11. souligne l'importance, pour le secteur textile, de la future réserve nationale pour imprévu, proposée dans la nouvelle réglementation sur les Fonds structurels, puisqu'elle pourrait apporter une réponse aux crises sectorielles ou locales qui surviennent à la suite d'une restructuration ou des effets de l'ouverture commerciale;
11. Stresses the importance for the textile industry of the future national reserve for unforeseen circumstances proposed in the new regulations on the Structural Funds, since it could provide a response to sectoral or local crises linked to restructuring or to the consequences of trade opening;

On peut donc supposer que la menace d’amende et d’emprisonnement a un caractère quasi pénal puisque tant la prévention individuelle que la prévention générale sont des caractéristiques essentielles d'une poursuite pénale.
It can therefore be assumed that the threat of a fine and imprisonment for contempt of court is akin to a punitive measure, since both individual prevention and general prevention are significant characteristics of criminal prosecution.

- (EL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de deux rapports d’un caractère politique important, puisque l’un et l’autre concernent essentiellement la PESC.
– (EL) Mr President, today we are debating two politically important reports, both of which basically concern the CFSP.