Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Infractions quasi-pénales

Traduction de «quasi pénal puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On peut donc supposer que la menace d’amende et d’emprisonnement a un caractère quasi pénal puisque tant la prévention individuelle que la prévention générale sont des caractéristiques essentielles d'une poursuite pénale.

It can therefore be assumed that the threat of a fine and imprisonment for contempt of court is akin to a punitive measure, since both individual prevention and general prevention are significant characteristics of criminal prosecution.




D'autres ont cherché : infractions quasi-pénales     quasi pénal puisque     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

quasi pénal puisque ->

Date index: 2025-09-08
w