Vertaling van "fiscale à caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif fiscal | droit à caractère fiscal | tarif à but fiscal
fiscal tariff | revenue tariff

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

dispositif d'affichage de caractères [ écran à caractères | unité d'affichage à caractères | unité de visualisation à caractères ]
character display device [ character display | alphanumeric display device | read-out device ]

subvention à caractère fiscal
tax subsidy

droit à caractère fiscal
fiscal duty

livre en gros caractères | livre en grands caractères | livre à large vision | livre à caractères agrandis
large print book

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession
professional activity | commercial activity

habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]
flat subsidized by public welfare

alcaloïde (s.m) | substance chimique à caractère alcalin | d'origine végétale
alkaloid | bitter plant poison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les administrations fiscales devraient disposer des informations dont elles ont besoin pour contrecarrer les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.
Tax administrations should have the information they need to thwart aggressive tax planning schemes.

Les mesures convenues ce jour garantiront que tous les États membres ont la même supervision des activités de ceux qui se livrent à la planification fiscale, et qu'ils coopèrent pour empêcher le recours à des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.
The measures agreed today will ensure that all Member States have the same oversight of tax planners' activities, and that they cooperate in preventing aggressive tax planning schemes.

Les entreprises risquent aussi de porter gravement atteinte à leur réputation s'il s'avère qu'elles commercialisent ou utilisent des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.
Companies also risk causing serious damage to their reputation if they are found to be marketing or using aggressive tax planning schemes.

Les obligations de déclaration auront un effet dissuasif pour ceux qui font la promotion des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.
The reporting requirements will also act as a deterrent for those that promote aggressive tax planning schemes.

De plus, le projet BEPS de l'OCDE a recommandé que les pays introduisent des exigences relatives à la communication obligatoire d'informations pour les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.
In addition, the OECD BEPS project recommended that countries introduce mandatory disclosure requirements for aggressive tax planning schemes.

Nous estimons que toute mesure fiscale à caractère plus général destinée à faire en sorte que l'entreprise paie une plus grande partie du coût social imposé par son activité, en d'autres termes qu'elle paie le plein équivalent du coût des mécanismes de protection de l'environnement, doit être considérée en tenant compte du fait qu'une telle mesure aurait un impact direct sur la compétitivité du Canada au plan international.
It would be our view that any tax measure that would be more broadly based, aimed at ensuring that businesses pay more of the social cost imposed by their actions, full cost accounting, if you will, for environmental mechanisms, must be viewed in the light that such measures would have a direct impact on Canada's international competitiveness.

À l'occasion d'une série de rencontres tenues récemment avec la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le ministre des Finances Paul Martin s'est lui aussi dit intéressé par une réforme fiscale à caractère écologique.
Finance Minister Paul Martin, in recent meetings with the National Round Table on the Environment and the Economy, has indicated his interest in ecological fiscal reform.

Nous continuerons de proposer des initiatives de réformes fiscales à caractère écologique, de cerner les subventions qui devraient être éliminées et les initiatives à incidence neutre à mettre en oeuvre qui seront bénéfiques tant du point de vue environnemental que du point de vue économique.
Looking forward, we will continue to develop ecological fiscal reform initiatives and apply a greater focus on identifying both subsidies that should be eliminated and revenue-neutral initiatives that will be win-win from both an environmental and economic perspective.

Inclure les cigarettes et le tabac, qui représentent principalement une question fiscale à caractère très politique, dans la même catégorie que le trafic des drogues et d'autres activités criminelles est non seulement répréhensible, mais ouvre la voie à des conflits.
Including cigarettes and tobacco, which is primarily a taxation issue and highly political, in the same category as drug traffickers and other crimes is not only wrong, but it sets the stage for conflict.

La Commission a décidé de considérer le régime notifié comme une mesure fiscale à caractère général et non comme une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
The Commission has decided to consider the notified scheme as a general fiscal measure and not as State aid within the meaning of art. 92(1) of the EC Treaty.