Traduction de «effet soient remplies » (Français → Anglais) :

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

8. Les travailleurs ne sont pas soumis à des expositions supérieures aux VLE applicables aux effets sur la santé et aux VLE applicables aux effets sensoriels, à moins que les conditions prévues, soit à l’article 10, paragraphe 1, points a) ou c), soit à l’article 3, paragraphes 3 ou 4, ne soient remplies.
8. Workers shall not be exposed above the health effects ELVs and sensory effects ELVs, unless the conditions under either Article 10(1)(a) or (c) or Articles 3(3) or (4) are fulfilled.

L’article 27 de la directive 2003/87/CE autorise les États membres à exclure du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union les petites installations qui font l’objet de mesures équivalentes, pour autant que les conditions énoncées audit article soient remplies.
Article 27 of Directive 2003/87/EC allows Member States to exclude small installations, subject to equivalent measures, from the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme provided that the conditions contained in that Article are met.

Les informations pertinentes disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées conformément à la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil ou la directive 2009/71/Euratom du Conseil , ou à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale peuvent être utilisées à cet effet, pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.
Relevant information available and obtained through risk assessments pursuant to Union legislation such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council or Council Directive 2009/71/Euratom or relevant assessments carried out pursuant to national legislation may be used for this purpose provided that the requirements of this Directive are met.

En ce qui concerne les mesures visées à l’article 2, quatrième, septième et quatorzième tirets, du règlement (CE) no 1268/1999, les dépenses relatives aux paiements à effectuer après le 31 décembre 2006 sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que soient remplies les conditions prévues à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 et qu’une disposition à cet effet ait été prévue dans le programme de la nouvelle période de programmation.
As regards the measures referred to in the fourth, seventh and fourteenth indents of Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999, expenditure relating to payments to be made after 31 December 2006 shall be eligible under the EADRF in the new programming period provided that the conditions of Article 71(1) of Regulation (EC) No 1698/2005 are met and that the programme under the new programming period makes a provision for this purpose.

(10) Pour prévenir les effets négatifs que pourrait produire l'importation de certains produits agricoles sur le marché communautaire ou y remédier, les importations d'un ou de plusieurs de ces produits doivent être soumises au paiement d'un droit d'importation additionnel, pour autant que certaines conditions soient remplies.
(10) In order to prevent or counteract adverse effects on the Community market which could result from imports of certain agricultural products, imports of one or more of such products should be subject to payment of an additional import duty, if certain conditions are fulfilled.

4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.
4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.

Les autorités compétentes ne peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation que pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
The competent authorities may recognise contractual netting as risk-reducing only under the following conditions: